Article 4 LEGIARTI000041732316
A abrogé :
- Décret n° b2017-1529 du 3 novembre 2017 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2020-266 du 17 mars 2020 instituant un haut-commissaire aux compétences
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 18 mars 2020
NatureDécret
Signé le17 mars 2020
Publié le18 mars 2020
Articles1 article en vigueur
NORMTRZ2005972D
IdentifiantLEGITEXT000041732312
Publics concernés : administrations, ensemble des acteurs concernés par la politique de formation professionnelle. Objet : création d'un haut-commissaire aux compétences. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le jour de sa publication . Notice : le décret institue un haut-commissaire aux compétences, placé auprès du ministre du travail. Il précise les missions relevant de sa compétence. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 17 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, Muriel Pénicaud
Textes cités liens · DILA2
Constitution du 4 octobre 1958 - art. 37 · application
Code civil (V)
Cité par 11 textes
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 mars 2020).