Publics concernés : sages-femmes territoriales. Objet : échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales. Entrée en vigueur : le décret est applicable aux rémunérations dues à compter du mois d'avril 2022 . Notice : le décret procède à la revalorisation de la grille indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales. Lorsque cette revalorisation n'est pas équivalente sur certains échelons à celle des fonctionnaires des autres échelons, le décret prévoit le versement d'une indemnité différentielle. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 92-855 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 6 avril 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 avril 2022,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000045726497
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons |
Indices bruts |
|---|
Sage-femme hors classe |
10ème échelon |
1027 |
9ème échelon |
1024 |
8ème échelon |
974 |
7ème échelon |
929 |
6ème échelon |
887 |
5ème échelon |
841 |
4ème échelon |
795 |
3ème échelon |
755 |
2ème échelon |
716 |
1er échelon |
676 |
Sage-femme de classe normale |
10ème échelon |
880 |
9ème échelon |
824 |
8ème échelon |
780 |
7ème échelon |
732 |
6ème échelon |
694 |
5ème échelon |
660 |
4ème échelon |
631 |
3ème échelon |
607 |
2ème échelon |
577 |
1er échelon |
541 |
Article 2 JORFARTI000045726498
Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales régis par le décret du 28 août 1992 susvisé bénéficient d'une indemnité différentielle dont le montant brut mensuel est fixé comme suit :
1° 24,67 euros pour les fonctionnaires classés au premier échelon du grade de sage-femme de classe normale ;
2° 49,33 euros pour les fonctionnaires classés au dixième échelon du grade de sage-femme hors classe.
Le montant de l'indemnité différentielle est réduit au prorata de la durée des services accomplis lorsque les fonctionnaires occupent un emploi à temps non complet et suit le sort du traitement en cas de travail à temps partiel et dans les divers cas d'absence prévus statutairement.
Cette indemnité est versée mensuellement à terme échu. Elle cesse d'être versée en cas d'évolution des fonctionnaires bénéficiaires sur un échelon autre que ceux mentionnés au présent article.
Article 3 JORFARTI000045726500
Le décret n° 92-856 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales est abrogé.
Article 4 JORFARTI000045726505
Les dispositions du présent décret sont applicables aux rémunérations dues à compter du mois d'avril 2022.
Article 5 JORFARTI000045726507
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Joël Giraud Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
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