Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 mai 2022 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mai 2022

NatureArrêté

Signé le2 mai 2022

Publié le3 mai 2022

PublicationJORF n°0102 du 3 mai 2022

AutoritéMinistère de la transformation et de la fonction publiques

NORTFPF2210461A

IdentifiantJORFTEXT000045734419

Référence

Arrêté du 2 mai 2022 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat, JO du 3 mai 2022, NOR TFPF2210461A

Légifrance →

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000045734425

L'arrêté du 9 mars 2022 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4.

Article 2 JORFARTI000045734426

Au tableau de l'annexe 1, sont ajoutées les lignes suivantes : «

Etablissement	Scrutin concerné CSA : comité social d'administration CCP : commission consultative paritaire	Modalité de vote
Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS)	CSA commun CROUS/ CNOUS	Vote à l'urne et vote par correspondance
Institut national d'études démographiques (INED)	CCP	Vote à l'urne et vote par correspondance
Académie des technologies	CSA	Vote à l'urne à titre exclusif
Centre informatique national de l'enseignement supérieur (CINES)	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Académie des sciences d'Outre-mer	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Réseau CANOPE	CSA	Vote par correspondance
Réseau CANOPE	CCP	Vote par correspondance
Centre national d'enseignement à distance (CNED)	CSA	Vote par correspondance
Centre national d'enseignement à distance (CNED)	CCP	Vote par correspondance
France Education International	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
France Education International	CCP	Vote à l'urne et vote par correspondance
INSEP	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
INSEP	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Musée national du sport	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Musée national du sport	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Ecole nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN)	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Ecole nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN)	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Ecole nationale des sports de montagne (ENSM)	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance


Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Bordeaux	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Centre	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Dijon	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Ile-de-France	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Montpellier	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Nancy	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Pays de la Loire	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Pointe-à-Pitre	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Poitiers	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Reims	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, La Réunion	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Rhône-Alpes	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Strasbourg	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Provence-Alpes-Côte d'Azur	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Toulouse	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Vichy	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Wattignies	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance

».

Article 3 JORFARTI000045734427

Le tableau de l'annexe 2 est remplacé par le tableau suivant : «

Autorité	Scrutin concerné CSA : comité social d'administration CAP : commission administrative paritaire CCP : commission consultative paritaire	Modalité de vote
Conseil économique, social et environnemental	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
	CAP
	CCP
Cour des comptes	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
	CAP
	CCP
Grande chancellerie de la légion d'honneur	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Commission nationale de l'informatique et des libertés	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Commission nationale de l'informatique et des libertés	CCP	Vote à l'urne et vote par correspondance
Défenseur des droits	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Défenseur des droits	CCP	Vote à l'urne et vote par correspondance
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
	CCP	Vote à l'urne et vote par correspondance

».

Article 4 JORFARTI000045734429

A la suite du tableau de l'annexe 2, est ajouté le tableau suivant :

« Liste des établissements relevant du ministère des solidarités et de la santé dérogeant à l'utilisation du vote électronique lors du prochain renouvellement général des instances de dialogue social

Autorité	Scrutin concerné CSA : comité social d'administration CAP : commission administrative paritaire CCP : commission consultative paritaire	Modalité de vote
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante	CCP	Vote à l'urne et vote par correspondance

».

Article 5 JORFARTI000045734431

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2022.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement, Claire Landais La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal

Textes cités liens · DILA4

Décret n°82-451 du 28 mai 1982 (V)

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 7 (M)

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 (M)

Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Version consolidée (en vigueur) →