Publics concernés : exploitants d'ULM. Objet : extension en Polynésie française des dispositions relatives à l'atterrissage et au décollage des ULM ailleurs que sur un aérodrome. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret étend en Polynésie française les dispositions de l'article D. 132-8 du code de l'aviation civile relatives à l'atterrissage et au décollage des ULM ailleurs que sur un aérodrome. Références : le code de l'aviation civile peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre des outre-mer,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 132-1 et D. 132-8 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6100-1, L. 6212-1 et L. 6772-1 ;
Vu le décret n° 74-14 du 4 janvier 1974 étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de l'aviation civile,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000045734448
Dans la section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier de la partie réglementaire-Décrets simples du code de l'aviation civile, après l'article D. 132-8, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. D. 132-8-1.-Les dispositions de l'article D. 132-8 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction issue du décret n° 85-770 du 17 juillet 1985 modifiant le code de l'aviation civile (3e partie) en ce qui concerne l'atterrissage de certains aéronefs en dehors des aérodromes. »
Article 2 JORFARTI000045734453
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 mai 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA3
Code de l'aviation civile (V)