Article 1 LEGIARTI000045734910
A créé :
- Code de l'aviation civile : art. D132-8-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2022-774 du 2 mai 2022 portant extension en Polynésie française des dispositions de l'article D. 132-8 du code de l'aviation civile relatives à l'atterrissage et au décollage des aérodynes motorisés à performances limitées, dits « ultra-légers motorisés » ou « ULM » ailleurs que sur un aérodrome
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mai 2022
NatureDécret
Signé le2 mai 2022
Publié le3 mai 2022
Articles2 articles en vigueur
NORTRAA2118185D
IdentifiantLEGITEXT000045734903
Publics concernés : exploitants d'ULM. Objet : extension en Polynésie française des dispositions relatives à l'atterrissage et au décollage des ULM ailleurs que sur un aérodrome. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret étend en Polynésie française les dispositions de l'article D. 132-8 du code de l'aviation civile relatives à l'atterrissage et au décollage des ULM ailleurs que sur un aérodrome. Références : le code de l'aviation civile peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre des outre-mer,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 132-1 et D. 132-8 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6100-1, L. 6212-1 et L. 6772-1 ;
Vu le décret n° 74-14 du 4 janvier 1974 étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de l'aviation civile,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000045734912
1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 mai 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA3
Code de l'aviation civile (V)
Code des transports (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 mai 2022).