Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-774 du 2 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045734910
Texte parentLEGITEXT000045734903
Référencearticle 1 du décret n°2022-774 du 2 mai 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier de la partie réglementaire-Décrets simples du code de l'aviation civile, après l'article D. 132-8, il est inséré un article ainsi rédigé :
2. « Art. D. 132-8-1.-Les dispositions de l'article D. 132-8 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction issue du décret n° 85-770 du 17 juillet 1985 modifiant le code de l'aviation civile (3e partie) en ce qui concerne l'atterrissage de certains aéronefs en dehors des aérodromes. »