1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-774 du 2 mai 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 mai 2022.
TexteDécret n°2022-774 du 2 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045734912
Texte parentLEGITEXT000045734903
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