Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des lave-linge ménagers à chargement par le dessus

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mai 2022
NatureArrêté
Signé le22 avril 2022
Publié le4 mai 2022
PublicationJORF n°0103 du 4 mai 2022
AutoritéMinistère de la transition écologique
NORTRED2212105A
IdentifiantJORFTEXT000045742683
RéférenceArrêté du 22 avril 2022 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des lave-linge ménagers à chargement par le dessus, JO du 4 mai 2022, NOR TRED2212105ALégifrance →

Publics concernés : les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de lave-linge ménagers à chargement par le dessus et les vendeurs de ces mêmes équipements ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France. Objet : système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des lave-linge ménagers à chargement par le dessus. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur six mois après sa publication. Notice : le présent arrêté fixe les paramètres de calcul de l'indice de réparabilité des lave-linge ménagers à chargement par le dessus. Références : le présent arrêté pourra être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le règlement (UE) 2019/2023 modifié de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences en matière d'écoconception applicables aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) n° 1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 1015/2010 de la Commission ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-9-2 ;

Vu le décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l'indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000045742687

Le présent arrêté s'applique aux lave-linge ménagers entrant dans le champ d'application du règlement du 1er octobre 2019 susvisé et à chargement par le dessus.

Article 2 JORFARTI000045742688

En application des articles R. 541-210 à R. 541-214 du code de l'environnement, les critères, les sous-critères et le système de notation applicables aux produits définis à l'article 1er pour calculer l'indice de réparabilité par modèle sont spécifiées ci-dessous :

Critère n° 1. - Documentation Sous-critère 1.1. - Engagement du producteur sur la durée de mise à disposition sans frais de la documentation technique et relative aux conseils d'utilisation et d'entretien


Colonne B
Réparateurs
Colonne C
Consommateurs

Années de disponibilité
Années de disponibilité

0
à 9
10
à 11
12
à 13
14
ou plus
0
à 9
10
à 11
12
à 13
14
ou plus

Type de documentation
Nombre de points
Nombre de points

Identification sans équivoque du produit
0
10
12
14
0
10
12
14

Schéma démontage ou vue éclatée
0
10
12
14
0
10
12
14

Schémas de câblage et de raccordement
0
10
12
14
0
10
12
14

Schémas des cartes électroniques
0
10
12
14
0
10
12
14

Liste du matériel de réparation et de test nécessaire
0
10
12
14
0
10
12
14

Manuel technique d'instructions relatives à la réparation
0
10
12
14
0
10
12
14

Codes d'erreurs et de diagnostic
0
10
12
14
0
10
12
14

Informations sur composants et diagnostic
0
10
12
14
0
10
12
14

Instructions logicielles (y compris réinitialisation)
0
10
12
14
0
10
12
14

Accès aux incidents signalés et enregistrés dans l'équipement
0
10
12
14
0
10
12
14

Bulletins techniques
0
10
12
14
0
10
12
14

Encadrement spécifique de l'auto-réparation (opérations conseillées, instructions de sécurité et de réparation, répercussions éventuelles sur la garantie)
0
10
12
14

Informations sur accès aux réparateurs professionnels
0
10
12
14

Détection des pannes et actions requises (approche grand public)
0
10
12
14

Conseils d'utilisation et d'entretien
0
10
12
14

Le nombre maximal de points est 364. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/364) × 10.

Critère n° 2 - Démontabilité et accès, outils, fixations Sous-critère 2.1. - Facilité de démontage des pièces (liste 2)


Nombre d'étapes pour accès unitaire à la pièce

ND/NA (1)
ou 19 et plus
13 à 18
7 à 12
1 à 6

Pièces de la liste 2
Nombre de points

Soufflet ou manchette
0
1
2
3

Assemblage verrouillage porte
0
1
2
3

Pompes
0
1
2
3

Générateurs de chaleur, éléments chauffants
0
1
2
3

Carte électronique de puissance
0
1
2
3

(1) ND/NA = non démontable ou non accessible unitairement.

Le nombre maximal de points est 15. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/15) × 10.

Sous-critère 2.2. - Outils nécessaires au démontage des pièces (liste 2)


Type d'outils

ND/NA
Outils propriétaires
Outils spécifiques
Sans outil, outils communs (2)

Pièce de la liste 2
Nombre de points (3)

Soufflet ou manchette
0
1
2
4

Assemblage verrouillage porte
0
1
2
4

Pompes
0
1
2
4

Générateurs de chaleur, éléments chauffants
0
1
2
4

Carte électronique de puissance
0
1
2
4

(2) Ou bien outil fourni avec la pièce de rechange. (3) Prendre la notation la plus défavorable si plusieurs outils sont impliqués.

Le nombre maximal de points est 20. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/20) × 10.

Sous-critère 2.3. - Caractéristiques des fixations (pour l'assemblage des pièces des listes 1 et 2)


Type de fixation

Ni amovible,
ni réutilisable
Amovible,
non réutilisable
Amovible et réutilisable (4)

Pièces de la liste 1 ou de la liste 2
Nombre de points (5)

Moteur et balais de moteur (ou charbons de moteur)
0
1
2

Transmission entre moteur et tambour (courroie)
0
1
2

Amortisseurs et ressorts
0
1
2

Tambour de lavage (dont croisillon et roulements)
0
1
2

Conduites et matériel connexe (6)
0
1
2

Affichages électroniques
0
1
2

Manocontacts
0
1
2

Thermostats et capteurs
0
1
2

Logiciels et micro-logiciels (7)

Portes, charnières et joints de porte (portillons et aube de tambour)
0
1
2

Soufflet ou manchette
0
1
2

Assemblage verrouillage porte
0
1
2

Pompes
0
1
2

Générateurs de chaleur, éléments chauffants
0
1
2

Carte électronique de puissance
0
1
2

(4) Ou bien fixation fournie avec la pièce de rechange. (5) Prendre la notation la plus défavorable si plusieurs fixations sont impliquées. (6) Incluant l'ensemble des flexibles, vannes, filtres et systèmes aquastop. (7) Y compris de réinitialisation.

Le nombre maximal de points est 28. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/28) × 10.

Critère n° 3 - Disponibilité des pièces détachées Sous-critère 3.1. - Engagement du producteur sur la durée de disponibilité des pièces de la liste 2


Colonne A
Producteur
Colonne B
Distributeurs de pièces
détachées
Colonne C
Réparateurs
Colonne D
Consommateurs

Années de disponibilité
Années de disponibilité
Années de disponibilité
Années de disponibilité

0
à 9
10
à 11
12
à 13
14 ou plus
0
à 9
10
à 11
12
à 13
14
ou plus
0 à 9
10
à 11
12
à 13
14
ou plus
0
à 9
10
à 11
12
à 13
14
ou plus

Pièces de la liste 2
Nombre de points
Nombre de points
Nombre de points
Nombre de points

Soufflet ou manchette
0
10
12
14
0
10
12
14
0
10
12
14
0
10
12
14

Assemblage verrouillage porte
0
10
12
14
0
10
12
14
0
10
12
14
0
10
12
14

Pompes
0
10
12
14
0
10
12
14
0
10
12
14
0
10
12
14

Générateurs de chaleur, éléments chauffants
0
10
12
14
0
10
12
14
0
10
12
14
0
10
12
14

Carte électronique de puissance
0
10
12
14
0
10
12
14
0
10
12
14
0
10
12
14

Le nombre maximal de points est 280. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/280) × 10.

Sous-critère 3.2. - Engagement du producteur sur la durée de disponibilité des pièces de la liste 1


Colonne A
Producteur
Colonne B
Distributeurs de pièces
détachées
Colonne C
Réparateurs
Colonne D
Consommateurs

Années de disponibilité
Années de disponibilité
Années de disponibilité
Années de disponibilité

0
à 9
10
à 11
12
à 13
14
ou plus
0
à 9
10
à 11
12
à 13
14
ou plus
0
à 9
10
à 11
12
à 13
14
ou plus
0
à 9
10
à 11
12
à 13
14
ou plus

Pièces de la liste 1
Nombre de points
Nombre de points
Nombre de points
Nombre de points

Moteur et balais de moteur (ou charbon de moteur)
0
10
12
14
0
10
12
14
0
10
12
14
0
10
12
14

Transmission entre moteur et tambour
0
10
12
14
0
10
12
14
0
10
12
14
0
10
12
14

Amortisseurs et ressorts
0
10
12
14
0
10
12
14
0
10
12
14
0
10
12
14

Tambour de lavage (dont croisillon et roulements)
0
10
12
14
0
10
12
14
0
10
12
14
0
10
12
14

Conduites et matériel connexe (1)
0
10
12
14
0
10
12
14
0
10
12
14
0
10
12
14

Affichages électroniques
0
10
12
14
0
10
12
14
0
10
12
14
0
10
12
14

Manocontacts
0
10
12
14
0
10
12
14
0
10
12
14
0
10
12
14

Thermostats et capteurs
0
10
12
14
0
10
12
14
0
10
12
14
0
10
12
14

Logiciels et micro-logiciels (2)
0
10
12
14
0
10
12
14
0
10
12
14
0
10
12
14

Portes, charnières et joints de porte (portillons et aube de tambour)
0
10
12
14
0
10
12
14
0
10
12
14
0
10
12
14

(1) Ensemble des flexibles, vannes, filtres et système aquastop. (2) Y compris de réinitialisation.

Le nombre maximal de points est 560. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/560) × 10.

Sous-critère 3.3. - Délai de livraison des pièces de la liste 2


Colonne A
Producteur
Colonne B
Distributeurs de pièces
détachées
Colonne C
Réparateurs
Colonne D
Consommateurs

Jours de livraison (1)
Jours de livraison (1)
Jours de livraison (1)
Jours de livraison (1)

11
et plus
6
à 10
4
à 5
1
à 3
11
et plus
6
à 10
4
à 5
1
à 3
11
et plus
6
à 10
4
à 5
1
à 3
11
et plus
6
à 10
4
à 5
1
à 3

Pièces de la liste 2
Nombre de points
Nombre de points
Nombre de points
Nombre de points

Soufflet ou manchette
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3

Assemblage verrouillage porte
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3

Pompes
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3

Générateurs de chaleur, éléments chauffants
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3

Carte électronique de puissance
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3

(1) Jours ouvrables à compter du jour de la commande.

Ces dispositions sont sans préjudice de celles de l'article L. 441-4 du code de la consommation, en ce qui concerne l'interdiction de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation aux pièces détachées. Le nombre maximal de points est 60. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/60) × 10.

Sous-critère 3.4. - Délai de livraison des pièces de la liste 1


Colonne A
Producteur
Colonne B
Distributeurs de pièces
détachées
Colonne C
Réparateurs
Colonne D
Consommateurs

Jours de livraison (1)
Jours de livraison (1)
Jours de livraison (1)
Jours de livraison (1)

11
et plus
6
à 10
4
à 5
1
à 3
11
et plus
6
à 10
4
à 5
1
à 3
11
et plus
6
à 10
4
à 5
1
à 3
11
et plus
6
à 10
4
à 5
1
à 3

Pièces de la liste 1
Nombre de points
Nombre de points
Nombre de points
Nombre de points

Moteur (et balais/charbons moteur)
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3

Transmission entre moteur et tambour (courroie)
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3

Amortisseurs et ressorts
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3

Tambour de lavage (dont croisillon et roulements)
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3

Conduites et matériel connexe (2)
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3

Affichage électronique
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3

Manocontacts (pressostat)
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3

Thermostats et capteurs
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3

Logiciels et micro-logiciels (3)
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3

Portes, charnières et joints de porte (portillons et aube de tambour)
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3

(1) Jours ouvrables à compter du jour de la commande. (2) Ensemble des flexibles, vannes, filtres et système aquastop. (3) Y compris de réinitialisation.

Ces dispositions sont sans préjudice de celles de l'article L. 441-4 du code de la consommation, en ce qui concerne l'interdiction de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation aux pièces détachées. Le nombre maximal de points est 120. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/120) × 10.

Critère n° 4. - Prix des pièces détachées Sous-critère 4.1. - Rapport prix des pièces de la liste 2 sur prix du produit neuf

A partir du rapport décrit dans l'arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de réparabilité, le nombre de points obtenu pour ce critère est déterminé de la façon suivante :

- si le résultat du rapport est supérieur à 0,3 alors le nombre de points est 0 ; - si le résultat du rapport est inférieur à 0,1 alors le nombre de points est 100 ; - si le résultat du rapport est compris entre 0,1 et 0,3 alors le nombre de points est déterminé selon le tableau de correspondance suivant :


Ratio
0,1
0,11
0,12
0,13
0,14
0,15
0,16
0,17
0,18
0,19
0,2
0,21
0,22
0,23
0,24
0,25
0,26
0,27
0,28
0,29
0,3

Points
100
95
90
85
80
75
70
65
60
55
50
45
40
35
30
25
20
15
10
5
0

La règle d'arrondi est la suivante :

- si le chiffre de la troisième décimale est inférieur à 5, on arrondit à la deuxième décimale inférieure ; - si le chiffre de la troisième décimale est supérieur ou égal à 5, on arrondit à la deuxième décimale supérieure.

Le nombre maximal de points est 100. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus /100) × 10.

Critère n° 5. - Critère spécifique

Pour les produits concernés par le présent arrêté, les coefficients des sous critères du critère 5 sont définis de la manière suivante :


Critère
Sous-critère
Note
du sous-critère
Coefficient
du sous-critère
Note
du critère

5. Critère spécifique
5.1. Accessibilité du compteur d'usage
▀▀/10
1
▀▀/20

5.2. Assistance à distance sans frais
▀▀/10
0,5

5.3. Possibilité de réinitialisation logicielle
▀▀/10
0,5

Sous-critère 5.1. - Accessibilité du compteur d'usage

Un compteur d'usage est un dispositif d'affichage à destination du consommateur qui enregistre de façon cumulative l'usure du produit en nombre d'unités.


Colonne C
Consommateurs

Accessibilité du compteur d'usage
Situation

Absence
Difficilement
accessible (1)
Visible ou facilement accessible (2)

Nombre de points

0
1
2

(1) Le consommateur prend connaissance de la valeur affichée par le compteur d'usage en effectuant strictement plus de trois manipulations. (2) Le consommateur prend connaissance de la valeur affichée par le compteur d'usage en effectuant trois manipulations ou moins.

Les points sont attribués uniquement si le producteur ou l'importateur précise au consommateur les modalités d'accès à l'information donnée par le compteur d'usage. Le nombre maximal de points est 2. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/2) × 10.

Sous-critère 5.2. - Assistance à distance sans frais


Colonne B
Réparateurs
Colonne C
Consommateurs

Type d'assistance à distance
Aucun
Informations
à jour sur site
Aucun
Informations
à distance
Aide au diagnostic
à distance
Aide à la réparation
à distance

Nombre de points
0
1
0
1
2
4

Le nombre maximal de points est 5. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/5) × 10.

Sous-critère 5.3. - Possibilité de réinitialisation logicielle


Colonne A
Producteur
Colonne B
Réparateurs
Colonne C
Consommateurs

Impossible
Possible
Impossible
Possible
Impossible
Possible

Nombre de points
Nombre de points
Nombre de points

Réinitialisation de la carte électronique de puissance
0
1
0
1
0
1

Réinitialisation des micro-logiciels
0
1
0
1
0
1

Le nombre maximal de points est 6. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/6) × 10.

Article 3 JORFARTI000045742692

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur six mois à compter de sa publication.

Article 4 JORFARTI000045742694

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2022.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le commissaire général au développement durable, T. Lesueur Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, V. Beaumeunier

Textes cités liens · DILA3

Décret n°2020-1757 du 29 décembre 2020 (V)
Code de l'environnement (V)
règlement (CE) n° 1275/2008
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Arrêté du 5 avril 2024 - art. 4

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