Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilité des lave-linge ménagers

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 avril 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 avril 2024

NatureArrêté

Signé le5 avril 2024

Publié le7 avril 2024

PublicationJORF n°0082 du 7 avril 2024

AutoritéMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

NORTRED2335008A

IdentifiantJORFTEXT000049376249

Référence

Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilité des lave-linge ménagers, JO du 7 avril 2024, NOR TRED2335008A

Légifrance →

Publics concernés : les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de lave-linge ménagers et les vendeurs de ces mêmes équipements ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France. Objet : critères, sous-critères et système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilité des lave-linge ménagers. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur 12 mois après sa date de publication. Notice : l'arrêté fixe le système de notation de l'indice de durabilité des lave-linge. Références : l'arrêté pourra être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le règlement (UE) 2019/2023 de la Commission du 1er octobre 2019 modifié établissant des exigences en matière d'écoconception applicables aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) n° 1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 1015/2010 de la Commission ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-9-2 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article D. 323-2-1 ;

Vu le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 modifié relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique ;

Vu le décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques ;

Vu la notification adressée à la Commission européenne le 2 août 2023 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 septembre au 13 octobre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000049376256

Le présent arrêté s'applique aux lave-linge ménagers entrant dans le champ d'application du règlement du 1er octobre 2019 susvisé.

Article 2 JORFARTI000049376257

En application des articles R. 541-215 à R. 541-221 du code de l'environnement, les critères, les sous-critères et le système de notation applicables aux produits définis à l'article 1er pour calculer l'indice de durabilité par modèle sont spécifiés aux annexes I et II.

Article 3 JORFARTI000049376259

Les producteurs ou les importateurs des équipements mentionnés à l'article 1er, mettent en ligne les données mentionnées à l'article R. 541-218 du code de l'environnement sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition les informations publiques, mentionné au 4° de l'article 6 du décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique ( www.data.gouv.fr) selon les termes de la licence ouverte de réutilisation d'informations publiques mentionnée à l'article D. 323-2-1 du code des relations entre le public et l'administration, tels que définis dans le document disponible sur https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf, permettant la réutilisation libre de ces données.

Article 4 JORFARTI000049376263

L'arrêté du 29 décembre 2020relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des lave-linge ménagers à chargement frontal et l'arrêté du 22 avril 2022 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des lave-linge ménagers à chargement par le dessus, sont abrogés.

Pour les modèles mis sur le marché avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et qui ne font plus l'objet de nouvelle mise sur le marché à partir de cette même date, l'indice de réparabilité est affiché jusqu'à la dernière unité du modèle vendu.

Article 5 JORFARTI000049376277

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur douze mois après sa date de publication.

Pour les modèles de produits mis sur le marché après l'entrée en vigueur du présent arrêté, la mise en ligne des données telle que mentionnée à l'article 3 est réalisée au plus tard un mois après la mise sur le marché de la première unité.

Pour les modèles mis sur le marché avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, et qui continuent d'être mis sur le marché par le producteur ou l'importateur, la mise en ligne des données telle que mentionnée à l'article 3 est réalisée au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 6 JORFARTI000049376278

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française

Annexe

Annexe I JORFARTI000049376281

ANNEXES ANNEXE I FAMILLE DE CRITÈRES A - RÉPARABILITÉ Critère n° 1. - Documentation Sous-critère 1.1. - Engagement du producteur sur la durée de mise à disposition sans frais de la documentation technique

	Colonne B Réparateurs				Colonne C Consommateurs
	Années de disponibilité				Années de disponibilité
	0 à 10	11 à 12	13 à 14	15 ou plus	0 à 10	11 à 12	13 à 14	15 ou plus
Type de documentation	Nombre de points				Nombre de points
Identification sans équivoque du produit	0	11	13	15	0	11	13	15
Schéma démontage ou vue éclatée	0	11	13	15	0	11	13	15
Schéma de câblage et de raccordement	0	11	13	15	0	11	13	15
Schémas des cartes électroniques	0	11	13	15	0	11	13	15
Liste du matériel de réparation et de test nécessaire	0	11	13	15	0	11	13	15
Manuel technique d'instructions relatives à la réparation	0	11	13	15	0	11	13	15
Codes d'erreurs et de diagnostic	0	11	13	15	0	11	13	15
Informations sur composantes et diagnostic	0	11	13	15	0	11	13	15
Instructions logicielles (y compris réinitialisation)	0	11	13	15	0	11	13	15
Accès aux incidents signalés et enregistrés dans l'équipement	0	11	13	15	0	11	13	15
Bulletins techniques	0	11	13	15	0	11	13	15

Les points sont attribués selon les conditions cumulatives suivantes :

- l'accès aux informations concernées se fait de façon directe, publiquement et sans frais ; - les modalités d'accès à la documentation sont précisées de façon lisible et compréhensible et transmises dans un délai de 7 ouvrés jours à toute personne qui en fait la demande.

Le nombre maximal de points est 330. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/330) × 10.

Sous-critère 1.2. - Accompagnement du consommateur pour le diagnostic et la réparation

Le présent sous-critère se décline en deux aspects : a) L'engagement du producteur sur la disponibilité d'informations spécifiques pour le consommateur :

	Consommateurs
Disponibilité d'informations spécifiques	non	oui
Nombre de points	0	1

Le terme informations spécifiques recouvre, à la fois, une documentation qui présente un encadrement spécifique pour l'auto-réparation, des informations sur l'accès aux réparateurs professionnels ainsi que des informations permettant la détection des pannes et les actions requises de façon compréhensible pour le consommateur. Le point est attribué selon les conditions cumulatives suivantes :

- l'accès aux informations concernées se fait de façon directe, et sans frais ; - les modalités d'accès à la documentation sont précisées de façon lisible et compréhensible, et transmises dans un délai de 7 jours ouvrés à toute personne qui en fait la demande ;

b) Assistance à distance sans frais :

	Consommateurs
Type d'assistance à distance sans frais	Aucun	Aide au diagnostic à distance	Aide à la réparation à distance
Nombre de points	0	2	4

Le nombre maximal de points est 5. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/5) × 10.

Critère n° 2. - Démontabilité et accès, outils, fixations Sous-critère 2.1. - Facilité de démontage des pièces (liste 2)

	Nombre d'étapes pour accès unitaire à la pièce
	ND/NA (1) ou 19 et plus	13 à 18	7 à 12	1 à 6
Pièces de la liste 2	Nombre de points
Manchette de hublot	0	1	2	3
Assemblage verrouillage porte	0	1	2	3
Pompes	0	1	2	3
Générateurs de chaleur, éléments chauffants	0	1	2	3
Cartes de puissance	0	1	2	3

(1) ND/NA = non démontable ou non accessible unitairement.

Annexe JORFARTI000049376282

Le nombre maximal de points est 15. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/15) × 10.

Sous-critère 2.2. - Outils nécessaires au démontage des pièces (liste 2)

	Type d'outils
	ND/NA	Outils propriétaires	Outils spécifiques	Sans outil, outils communs (2)
Pièce de la liste 2	Nombre de points (3)
Manchette de hublot	0	1	2	4
Assemblage verrouillage porte	0	1	2	4
Pompes	0	1	2	4
Générateurs de chaleur, éléments chauffants	0	1	2	4
Cartes de puissance	0	1	2	4

(2) Ou bien outil fourni avec la pièce de rechange. (3) Prendre la notation la plus défavorable si plusieurs outils sont impliqués.

Annexe JORFARTI000049376283

Le nombre maximal de points est 20. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/20) × 10.

Sous-critère 2.3. - Caractéristiques des fixations (pour l'assemblage des pièces des listes 1 et 2)

	Type de fixation
	Ni amovible, ni réutilisable	Amovible, non réutilisable	Amovible et réutilisable (4)
Pièces de la liste 1 ou de la liste 2	Nombre de points (5)
Moteur et balais de moteur	0	1	2
Transmission entre moteur et tambour	0	1	2
Amortisseurs et ressorts	0	1	2
Tambour (dont croisillon et roulements)	0	1	2
Conduites et matériel connexe (6)	0	1	2
Affichages électroniques	0	1	2
Manocontacts	0	1	2
Thermostats et capteurs	0	1	2
Logiciels et micro-logiciels (7)
Portes, charnières et joints de porte	0	1	2
Manchette de hublot	0	1	2
Assemblage verrouillage porte	0	1	2
Pompes	0	1	2
Générateurs de chaleur, éléments chauffants	0	1	2
Cartes de puissance	0	1	2

(4) Ou bien fixation fournie avec la pièce de rechange. (5) Prendre la notation la plus défavorable si plusieurs fixations sont impliquées. (6) Ensemble des flexibles, vannes, filtres et système aquastop. (7) Y compris de réinitialisation.

Annexe JORFARTI000049376284

Le nombre maximal de points est 28. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/28) × 10.

Critère n° 3. - Disponibilité des pièces détachées Sous-critère 3.1. - Engagement du producteur sur la durée de disponibilité des pièces de la liste 2

	Colonne A Producteur				Colonne B Distributeurs de pièces détachées				Colonne C Réparateurs				Colonne D Consommateurs
	Années de disponibilité				Années de disponibilité				Années de disponibilité				Années de disponibilité
	0 à 10	11 à 12	13 à 14	15 ou plus	0 à 10	11 à 12	13 à 14	15 ou plus	0 à 10	11 à 12	13 à 14	15 ou plus	0 à 10	11 à 12	13 à 14	15 ou plus
Pièces de la liste 2	Nombre de points				Nombre de points				Nombre de points				Nombre de points
Manchette de hublot	0	11	13	15	0	11	13	15	0	11	13	15	0	11	13	15
Assemblage verrouillage porte	0	11	13	15	0	11	13	15	0	11	13	15	0	11	13	15
Pompes	0	11	13	15	0	11	13	15	0	11	13	15	0	11	13	15
Générateurs de chaleur, éléments chauffants	0	11	13	15	0	11	13	15	0	11	13	15	0	11	13	15
Cartes de puissance	0	11	13	15	0	11	13	15	0	11	13	15	0	11	13	15

Le nombre maximal de points est 300. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/300) × 10.

Sous-critère 3.2. - Engagement du producteur sur la durée de disponibilité des pièces de la liste 1

	Colonne A Producteur				Colonne B Distributeurs de pièces détachées				Colonne C Réparateurs				Colonne D Consommateurs
	Années de disponibilité				Années de disponibilité				Années de disponibilité				Années de disponibilité
	0 à 10	11 à 12	13 à 14	15 ou plus	0 à 10	11 à 12	13 à 14	15 ou plus	0 à 10	11 à 12	13 à 14	15 ou plus	0 à 10	11 à 12	13 à 14	15 ou plus
Pièces de la liste 1	Nombre de points				Nombre de points				Nombre de points				Nombre de points
Moteur et balais de moteur	0	11	13	15	0	11	13	15	0	11	13	15	0	11	13	15
Transmission entre moteur et tambour	0	11	13	15	0	11	13	15	0	11	13	15	0	11	13	15
Amortisseurs et ressorts	0	11	13	15	0	11	13	15	0	11	13	15	0	11	13	15
Tambour (dont croisillon et roulements)	0	11	13	15	0	11	13	15	0	11	13	15	0	11	13	15
Conduites et matériel connexe (1)	0	11	13	15	0	11	13	15	0	11	13	15	0	11	13	15
Affichages électroniques	0	11	13	15	0	11	13	15	0	11	13	15	0	11	13	15
Manocontacts	0	11	13	15	0	11	13	15	0	11	13	15	0	11	13	15
Thermostats et capteurs	0	11	13	15	0	11	13	15	0	11	13	15	0	11	13	15
Logiciels et micro-logiciels (2)	0	11	13	15	0	11	13	15	0	11	13	15	0	11	13	15
Portes, charnières et joints de porte	0	11	13	15	0	11	13	15	0	11	13	15	0	11	13	15

(1) Ensemble des flexibles, vannes, filtres et système aquastop. (2) Y compris de réinitialisation.

Annexe JORFARTI000049376285

Le nombre maximal de points est 600. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/600) × 10.

Sous-critère 3.3. - Délai de livraison des pièces de la liste 2

	Colonne A Producteur				Colonne B Distributeurs de pièces détachées				Colonne C Réparateurs				Colonne D Consommateurs
	Jours de livraison (1)				Jours de livraison (1)				Jours de livraison (1)				Jours de livraison (1)
	11 et plus	6 à 10	4 à 5	1 à 3	11 et plus	6 à 10	4 à 5	1 à 3	11 et plus	6 à 10	4 à 5	1 à 3	11 et plus	6 à 10	4 à 5	1 à 3
Pièces de la liste 2	Nombre de points				Nombre de points				Nombre de points				Nombre de points
Manchette de hublot	0	1	2	3	0	1	2	3	0	1	2	3	0	1	2	3
Assemblage verrouillage porte	0	1	2	3	0	1	2	3	0	1	2	3	0	1	2	3
Pompes	0	1	2	3	0	1	2	3	0	1	2	3	0	1	2	3
Générateurs de chaleur, éléments chauffants	0	1	2	3	0	1	2	3	0	1	2	3	0	1	2	3
Cartes de puissance	0	1	2	3	0	1	2	3	0	1	2	3	0	1	2	3

(1) Jours ouvrables à compter du jour de la commande.

Annexe JORFARTI000049376286

Ces dispositions sont sans préjudice de celles de l'article L. 441-4 du code de la consommation, en ce qui concerne l'interdiction de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation aux pièces détachées. Le nombre maximal de points est 60. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/60) × 10.

Sous-critère 3.4. - Délai de livraison des pièces de la liste 1

	Colonne A Producteur				Colonne B Distributeurs de pièces détachées				Colonne C Réparateurs				Colonne D Consommateurs
	Jours de livraison (1)				Jours de livraison (1)				Jours de livraison (1)				Jours de livraison (1)
	11 et plus	6 à 10	4 à 5	1 à 3	11 et plus	6 à 10	4 à 5	1 à 3	11 et plus	6 à 10	4 à 5	1 à 3	11 et plus	6 à 10	4 à 5	1 à 3
Pièces de la liste 1	Nombre de points				Nombre de points				Nombre de points				Nombre de points
Moteur et balais de moteur	0	1	2	3	0	1	2	3	0	1	2	3	0	1	2	3
Transmission entre moteur et tambour	0	1	2	3	0	1	2	3	0	1	2	3	0	1	2	3
Amortisseurs et ressorts	0	1	2	3	0	1	2	3	0	1	2	3	0	1	2	3
Tambour (dont croisillon et roulements)	0	1	2	3	0	1	2	3	0	1	2	3	0	1	2	3
Conduites et matériel connexe (2)	0	1	2	3	0	1	2	3	0	1	2	3	0	1	2	3
Affichages électroniques	0	1	2	3	0	1	2	3	0	1	2	3	0	1	2	3
Manocontacts	0	1	2	3	0	1	2	3	0	1	2	3	0	1	2	3
Thermostats et capteurs	0	1	2	3	0	1	2	3	0	1	2	3	0	1	2	3
Logiciels et micro-logiciels (3)	0	1	2	3	0	1	2	3	0	1	2	3	0	1	2	3
Portes, charnières et joints de porte	0	1	2	3	0	1	2	3	0	1	2	3	0	1	2	3

(1) Jours ouvrables à compter du jour de la commande. (2) Ensemble des flexibles, vannes, filtres et système aquastop. (3) Y compris de réinitialisation.

Annexe JORFARTI000049376288

Ces dispositions sont sans préjudice de celles de l'article L. 441-4 du code de la consommation, en ce qui concerne l'interdiction de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation aux pièces détachées. Le nombre maximal de points est 120. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/120) × 10.

Critère n° 4. - Prix des pièces détachées Sous-critère 4.1. - Rapport prix des pièces de la liste 2 sur prix du produit neuf

A partir du rapport décrit dans l'arrêté du 5 avril 2024 relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques, le nombre de points obtenu pour ce critère est déterminé de la façon suivante :

- si le résultat du rapport est supérieur à 0,3 alors le nombre de points est 0 ; - si le résultat du rapport est inférieur à 0,1 alors le nombre de points est 100 ; - si le résultat du rapport est compris entre 0,1 et 0,3 alors le nombre de points est déterminé selon le tableau de correspondance suivant :

Ratio	0,1	0,11	0,12	0,13	0,14	0,15	0,16	0,17	0,18	0,19	0,2	0,21	0,22	0,23	0,24	0,25	0,26	0,27	0,28	0,29	0,3
Points	100	95	90	85	80	75	70	65	60	55	50	45	40	35	30	25	20	15	10	5	0

La règle d'arrondi est la suivante :

- si le chiffre de la troisième décimale est inférieur à 5, on arrondit à la deuxième décimale inférieure ; - si le chiffre de la troisième décimale est supérieur ou égal à 5, on arrondit à la deuxième décimale supérieure.

Le nombre maximal de points est 100. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus /100) × 10.

CALCUL FINAL

Critère	Sous-critère	Note du sous- critère	Coefficient du sous-critère	Note du critère	Total des notes des critères
1. Documentation	1.1. Durée de disponibilité de la documentation technique	▀▀/10	2	▀▀/25	▀▀/100
1. Documentation	1.2. Accompagnement du consommateur pour le diagnostic et la réparation	▀▀/10	0,5	▀▀/25
2. Démontabilité et accès, outils, fixations	2.1. Facilité de démontage des pièces de la liste 2	▀▀/10	1,3	▀▀/25
	2.2. Outils nécessaires (liste 2)	▀▀/10	0,6
	2.3. Caractéristiques des fixations entre les pièces de la liste 1 et de la liste 2	▀▀/10	0,6
3. Disponibilité des pièces détachées	3.1. Durée de disponibilité des pièces de la liste 2	▀▀/10	1,3	▀▀/25
	3.2. Durée de disponibilité des pièces de la liste 1	▀▀/10	0,6
	3.3. Délai de livraison des pièces de la liste 2	▀▀/10	0,3
	3.4. Délai de livraison des pièces de la liste 1	▀▀/10	0,3
4. Prix des pièces détachées	4.1. Rapport prix des pièces de la liste 2 sur prix de l'équipement neuf	▀▀/10	2,5	▀▀/25
Note de réparabilité					▀▀/10

Annexe

Annexe II JORFARTI000049376290

ANNEXE II FAMILLE DE CRITÈRES B - FIABILITÉ Critère n° 1. - Résistance aux contraintes et/ou à l'usure Sous-critère 1.1. - Résistance à l'usure

Test de fiabilité du lave-linge en nombre de cycles :

Valeur de X	Nombre de points
Si X < 1400	0
Si 1400 ≤ X < 1800	1
Si 1800 ≤ X < 2200	2
Si 2200 ≤ X < 2600	3
Si 2600 ≤ X < 3000	4
Si 3000 ≤ X < 3400	5
Si X ≥ 3400	6

X correspond au nombre de cycle effectués lors des tests constructeurs conformes à la méthode de mesure standardisée selon la norme CEN EN50731 ou tout autre protocole permettant d'obtenir un résultat équivalent. Ce critère peut être établi sur un seul modèle pour un ensemble de modèles équivalents au sens de l'article R. 541-217 du code de l'environnement. Le nombre de points obtenus à ce critère pour le calcul de l'indice de durabilité est alors le même pour chacun de ces modèles. Le nombre maximal de points est 6. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/6) × 10.

Sous-critère 1.2. - Délivrance d'une garantie relative au moteur

Les points sont attribués si la garantie est sans frais pour le consommateur.

Situation	Aucun	Garantie moteur d'une durée comprise entre 10 et 19 ans	Garantie moteur d'une durée d'au moins 20 ans
Nombre de points	0	1	2

Le nombre maximal de points est 2. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/2) × 10.

Critère n° 2. - Maintenance (y compris logicielle) et entretien Sous-critère 2.1. - Maintenance (y compris logicielle)

Le présent sous-critère se décline en deux aspects. a) Accessibilité du compteur d'usage : Un compteur d'usage est un dispositif d'affichage à destination du consommateur qui enregistre de façon cumulative l'usage du produit en nombre d'unités. L'unité considérée dans le présent arrêté est exprimé soit en nombre de cycle soit en temps d'utilisation de l'équipement.

Situation	Absence ou inaccessibilité	Difficilement accessible (1)	Visible ou facilement accessible (2)
Nombre de points	0	1	2

(1) Difficilement accessible : le consommateur prend connaissance de la valeur affichée par le compteur d'usage en effectuant strictement plus de trois manipulations. (2) Visible ou facilement accessible : le consommateur prend connaissance de la valeur affichée par le compteur d'usage en effectuant trois manipulations ou moins.

Annexe JORFARTI000049376292

Les points sont attribués uniquement si le producteur ou l'importateur précise au consommateur les modalités d'accès à l'information donnée par le compteur d'usage. Le nombre maximal de points est 2. Na = (nombre de points obtenus/2) × 10 ; b) Possibilité de réinitialisation logicielle :

Possibilité pour le consommateur de réinitialiser le logiciel sans frais et sans restriction d'accès à ces services	Impossible	Possible
	Nombre de points
Réinitialisation de la carte électronique	0	1
Réinitialisation des micro-logiciels	0	1

Le nombre maximal de points est 2. Nb = (nombre de points obtenus/2) × 10. La note du sous-critère 2.1 est obtenue par le calcul suivant : Note pour ce sous-critère = (Na × 5 + Nb × 5)/10.

Sous-critère 2.2. - Entretien

Le présent sous-critère se décline en trois aspects. a) Accessibilité de l'information pour le consommateur :

	Situation
	Aucun	Signal visible directement sur l'appareil ou via une notification numérique	Indication à l'utilisateur accessible sur l'équipement, précisant le geste d'entretien à effectuer et les manipulations nécessaires	Entretien consommateur automatique (*)
Gestes d'entretien	Nombre de points	Nombre de points	Nombre de points	Nombre de points
Nettoyage du filtre de pompe de vidange	0	1	2	3
Nettoyage de la machine : lancement d'un programme nettoyage machine ou cycle dédié ou préconisé	0	1	2
Nettoyage du joint de porte/manchette	0	1	2
Détartrage	0	1	2	3
Nettoyage du filtre d'arrivée d'eau	0	1	2	3
Nettoyage du tiroir à détergent et/ou du distributeur automatique	0	1	2

(*) Les points sont attribués si le consommateur n'a pas besoin d'effectuer de manipulation pour l'entretien du filtre de la pompe de vidange.

Annexe JORFARTI000049376293

Les points sont attribués si le signal ou les indications sont visibles sur l'équipement. Le nombre maximal de points est 15. Na = (nombre de points obtenus/15) × 10 ; b) Qualité de l'information pour le consommateur : Pour l'attribution des points, l'information doit être propre au modèle et mise à disposition par le fabricant sur une application mobile ou sur le site du fabricant avec une indication de la fréquence.

	Situation
	Aucune information	Information à l'écrit	Information à l'écrit, complétée de schémas explicatifs, ou de supports audiovisuels	Information à l'écrit, complétée de schémas explicatifs, ou de supports audiovisuels, et marquage des pièces ou sous-parties concernées
Gestes d'entretien	Nombre de points	Nombre de points	Nombre de points	Nombre de points
Nettoyage du filtre de pompe de vidange	0	1	2	3
Nettoyage de la machine : lancement d'un programme nettoyage machine ou cycle dédié ou préconisé	0	1	2
Nettoyage du joint de porte/manchette	0	1	2
Détartrage	0	1	2
Nettoyage du filtre d'arrivée d'eau	0	1	2
Nettoyage du tiroir à détergent et/ou du distributeur automatique	0	1	2

Le nombre maximal de points est 13. Nb = (nombre de points obtenus/13) × 10 ; c) Facilité de mise en œuvre de l'opération de maintenance/entretien :

	Besoin d'outil	Sans outil	Entretien consommateur automatique (*)
Gestes d'entretien	Nombre de points	Nombre de points	Nombre de points
Nettoyage du filtre de pompe de vidange	0	1	2

(*) Les points sont attribués si le consommateur n'a pas besoin d'effectuer de manipulation pour l'entretien du filtre de la pompe de vidange.

Annexe JORFARTI000049376294

Le nombre maximal de points est 2. Nc = (nombre de points obtenus/2) × 10. La note du sous-critère 2.2 est obtenue par le calcul suivant. Note sous-critère = (Na × 4 + Nb × 1 + Nc × 0,5)/5,5

Critère n° 3. - Garantie et processus qualité Sous-critère 3.1. - Garantie commerciale de durabilité

Déterminée par le consentement du producteur, au consommateur d'une garantie commerciale de durabilité définie à l'article L. 217-23 du code de la consommation, pendant une période donnée. Pour l'attribution des points, la garantie commerciale de durabilité est sans frais et doit favoriser la réparation des biens au remplacement à neuf des produits concernés. De plus, les défauts de conformité qui apparaissent pendant la période de garantie commerciale de durabilité, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Durée de la garantie (1)	Absence de garantie	1 an	3 ans	Plus de 3ans
Nombre de points	0	1	2	3

(1) Durée de la garantie commerciale de durabilité à compter de la fin de période de garantie légale de conformité.

Annexe JORFARTI000049376296

Le nombre maximal de points est 3. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/3) × 10.

Sous-critère 3.2. - Mise en place d'un processus de qualité

On entend par ce critère la mise en place au sein de l'entreprise d'un processus d'amélioration continue documenté et démontrable, à la demande des autorités publiques en cas de contrôle, permettant d'augmenter la durabilité de chaque modèle de produit mis sur le marché, à travers un suivi et une amélioration des produits. Pour obtenir les points, le fabricant doit être en mesure de montrer l'ensemble des points suivants :

- que les défaillances sont identifiées et suivies par les services techniques du fabricant ou de ses filiales - Statistiques à l'appui ; - que ces défaillances font l'objet de rapports documentés selon des processus structurés et systématiques remontés aux services centraux (Technique/Qualité/Recherche & Développement) ; - que ces rapports sont pris en charge et traités par les services Recherche & Développement avec des modifications concrètes apportées aux produits afin de les améliorer constamment pour en augmenter la fiabilité et la durabilité ; - que les modifications apportées sont ensuite tracées et leurs impacts mesurés statistiquement pour attester de l'efficacité des améliorations apportées.

Mise en place d'un processus d'amélioration continue	Absence	Présence
Nombre de points	0	1

Le nombre maximal de points est 1. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/1) × 10.

CALCUL FINAL

Critère	Sous-critère	Note du sous-critère	Coefficient du sous-critère	Note du critère	Total des notes des critères
1. Résistance aux contraintes et/ou à l'usure	1.1. Résistance à l'usure	▀▀/10	4,5	▀▀/50	▀▀/100
1. Résistance aux contraintes et/ou à l'usure	1.2. Garantie moteur	▀▀/10	0,5	▀▀/50
2. Maintenance et entretien	2.1. Maintenance (y compris logicielle)	▀▀/10	2,8	▀▀/40
2. Maintenance et entretien	2.2. Entretien	▀▀/10	1,2	▀▀/40
3. Garantie de durabilité et processus qualité	3.1. Durée de la garantie commerciale de durabilité	▀▀/10	0,75	▀▀/10
3. Garantie de durabilité et processus qualité	3.2. Mise en place d'un processus d'amélioration continue	▀▀/10	0,25	▀▀/10
Note de fiabilité					▀▀/10

Fait le 5 avril 2024.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire général au développement durable, T. Lesueur Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, S. Lacoche

Textes cités liens · DILA3

Décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019

Code de l'environnement

Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D323-2-1

Cité par 1 texte

Arrêté du 2 décembre 2024

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