La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'arrêté du 5 avril 2024 relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2024 relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilité des téléviseurs ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2024 relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilité des lave-linge ménagers,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000050714707
Au 8 de l'annexe I de l'arrêté du 5 avril 2024 relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques, les mots : « un outil disponible dans le commerce parmi la liste établie à la norme technique EN 45554 » sont remplacés par les mots : « un outil aisément disponible dans le commerce ; les outils mentionnés dans la liste des outils basiques au tableau A. 3 de la norme NF EN 45554 : 2020 sont réputés satisfaire à cette exigence ».
Article 2 JORFARTI000050714709
Au deuxième alinéa du sous-critère 1.1 du critère 1 de l'annexe II de l'arrêté du 5 avril 2024 relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilité des lave-linge ménagers, les mots : « la norme CEN EN50731 » sont remplacés par les mots : « le projet de norme PR NF EN 50731 : 2024 ».
Article 3 JORFARTI000050714711
Le sous-critère 1.2 de l'annexe III de l'arrêté du 5 avril 2024 relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilité des téléviseurs est ainsi modifié :
1° Au a, les mots : « norme CEI 62506 : 2013 » sont remplacés par les mots : « norme NF EN IEC 62506 : 2023 ou tout autre protocole permettant d'obtenir un résultat équivalent ».
2° Au b, après les mots : « normes d'usine IES LM-80, IES TM-21 » sont insérés les mots : « ou tout autre protocole permettant d'obtenir un résultat équivalent ».
3° Au d, les mots : « norme internationale ISO 9241-307 » sont remplacés par les mots : « norme NF EN ISO 9241-307 : 2009 ou tout autre protocole permettant d'obtenir un résultat équivalent ».
Article 4 JORFARTI000050714713
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 5 JORFARTI000050714714
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 décembre 2024.
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Pour la ministre et par délégation :
Le commissaire général au développement durable, B. Huet Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, S. Lacoche
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