Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Article 1 JORFARTI000045757192

Le code général des impôts est modifié et complété comme suit :

ARTICLE 31

A la première phrase du septième alinéa du 2 du h du 1° du I, le mot : « sont » est supprimé. (Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, art. 4-IX-2° et art. 8)

ARTICLES 39 AA bis, 39 AA ter, 39 AJ et 39 AK

Ces articles deviennent sans objets.

ARTICLE 73 B

Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

-par cinq fois, le montant : « 43 914 € » est remplacé par le montant : « 45 100 € » ; -par deux fois, le montant : « 58 552 € » est remplacé par le montant : « 60 100 € ».

(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 126-I-4°)

ARTICLE 73 E

A la première phrase du II, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier ». (Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 10-I-5°)

ARTICLE 81

Au premier alinéa du 19°, le montant : « 5,55 € » est remplacé par le montant : « 5,69 € ». (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 6-I)

ARTICLE 83

Cet article est ainsi modifié : 1° Au 2°-0 ter, les mots : « deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « troisième et dernier » ; 2° Le 3° est ainsi modifié :

-à la seconde phrase du deuxième alinéa, le montant : « 12 652 € » est remplacé par le montant : « 12 829 € » et l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ; -à la première phrase du troisième alinéa, le montant : « 442 € » est remplacé par le montant : « 448 € ».

(Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019, art. 3-I B 1° et loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)

ARTICLE 156

Cet article est ainsi modifié :

-au premier alinéa du 1° du I, le montant : « 111 976 € » est remplacé par le montant : « 113 544 € » ; -à la seconde phrase du premier alinéa du 2° ter du II, le montant : « 3 542 € » est remplacé par le montant : « 3 592 € ».

(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)

ARTICLE 157 bis

Cet article est ainsi modifié :

-au deuxième alinéa, les montants : « 2 448 € » et « 15 340 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 484 € » et « 15 560 € » ; -au troisième alinéa, les montants : « 1 224 € », « 15 340 € » et « 24 690 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 1 242 € », « 15 560 € » et « 25 040 € ».

(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)

ARTICLE 158

Le a du 5 est ainsi modifié :

-à la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 858 € » est remplacé par le montant : « 3 912 € » ; -au troisième alinéa, par deux fois, le montant : « 394 € » est remplacé par le montant : « 400 € ».

(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)

ARTICLE 168

Au premier alinéa du 1, le montant : « 47 203 € » est remplacé par le montant : « 47 863 € ». (Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)

ARTICLE 182 A

Le III est ainsi modifié :

-au premier alinéa, le montant : « 15 018 € » est remplacé par le montant : « 15 228 € » ; -au a, les montants : « 15 018 € » et « 43 563 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 15 228 € » et « 44 172 € » ; -au b, le montant : « 43 563 € » est remplacé par le montant : « 44 172 € ».

(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)

ARTICLE 182 B

Au premier alinéa du II, les mots : « à la première phrase du » sont remplacés par le mot : « au ». (Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 84-I F 2° et III D)

ARTICLE 187

Au dernier alinéa du 1° du 1, les mots : « à la première phrase du » sont remplacés par le mot : « au ». (Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 84-I F 2° et III D)

ARTICLE 199 undecies A

A la première phrase du 5, le montant : « 2 664 € » est remplacé par le montant : « 2 727 € ». (Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 58-I-1°)

ARTICLE 199 quindecies

A la première phrase, les mots : « au dixième alinéa du 3° » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa ». (Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021, art. 30)

ARTICLE 199 sexvicies

Au 4° du I, les mots : « au dixième alinéa du 3° » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa ». (Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021, art. 30)

ARTICLE 199 septvicies

Au premier alinéa du II, le mot : « sont » est supprimé. (Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, art. 4-IX-2° et art. 8)

ARTICLE 200

A la deuxième phrase du premier alinéa du 1 ter, le montant : « 552 € » est remplacé par le montant : « 554 € » et l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ». (Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 2-I-2° a)

ARTICLE 200 quaterdecies

Au dernier alinéa du I, le mot : « atteignent » est remplacé par le mot : « atteignant ». (Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, art. 4-IX-2° et art. 8)

ARTICLE 204 H

Au 2° du II, le montant : « 25 654 € » est remplacé par le montant : « 25 705 € ». (Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)

ARTICLE 206

Au premier alinéa du 1 bis, le montant : « 72 432 € » est remplacé par le montant : « 73 518 € ». (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 11)

ARTICLE 210 E

Cet article devient sans objet.

ARTICLE 231

Le premier alinéa du 2 bis est ainsi modifié :

-le montant : « 8 020 € » est remplacé par le montant : « 8 133 € » ; -par deux fois, le montant : « 16 013 € » est remplacé par le montant : « 16 237 € ».

(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)

ARTICLE 231 ter

Le 2 du VI est ainsi modifié :

-au premier alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ; -le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :

-le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :

-le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé :

-le tableau du second alinéa du d est ainsi rédigé :

(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 165-I A 5° et II)

ARTICLE 238 bis JA

Cet article devient sans objet.

ARTICLE 238 quindecies

Cet article est ainsi modifié :

-à la fin du dernier alinéa du d du 2 du II, le signe : «. » est remplacé par le signe : « ; » ; -au VIII, les mots : « et 210 E » sont supprimés.

ARTICLE 244 bis

A la première phrase du premier alinéa, les mots : « à la première phrase du » sont remplacés par le mot : « au ». (Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 84-I F 2° et III D)

ARTICLE 244 bis A

Au premier alinéa du 1 du III bis, les mots : « à la première phrase du » sont remplacés par le mot : « au ». (Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 84-I F 2° et III D)

ARTICLE 244 bis B

A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « à la première phrase du » sont remplacés par le mot : « au ». (Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 84-I F 2° et III D)

ARTICLE 244 quater B bis

Au A du I, la référence : «, 44 septies » est supprimée. (Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 35-I-2°)

ARTICLE 261

Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du b du 1° du 7, le montant : « 72 432 € » est remplacé par le montant : « 73 518 € ». (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 18)

ARTICLE 279-0 bis A

Au d du 2° du I, le mot : « public » est remplacé par le mot : « publics ».

ARTICLE 283

Au second alinéa du 2 septies, la référence : « L. 314-14, » est supprimée. (Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, art. 3-I et 10)

ARTICLE 293 A

A la fin du second alinéa du 4, le signe : « ; » est remplacé par le signe : «. ». (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 181-I J et IV)

ARTICLE 302 bis ZG

A la deuxième phrase du second alinéa, les montants : « 11 361 983 € » et « 795 340 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 11 532 413 € » et « 807 270 € ». (Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47)

ARTICLE 302 bis ZI

Au dernier alinéa, le montant : « 11 361 983 € » est remplacé par le montant : « 11 532 413 € ». (Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47)

ARTICLE 502

Au second alinéa, après le mot : « document », est inséré le mot : « mentionné ». (Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, art. 10-27° et 40)

ARTICLE 568

Au dernier alinéa, après les mots : « comme destination », les mots : « d'» sont supprimés. (Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, art. 10-29°)

ARTICLE 786

Au deuxième alinéa, les mots : « de l'alinéa 1er » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».

ARTICLE 876

Après la référence : « L. 322-16 », sont insérés les mots : « du code de commerce ». (Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, art. 34-IX-1°)

ARTICLE 1391 B bis

Au premier alinéa, les mots : « au dixième alinéa du 3° » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa ». (Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021, art. 30)

ARTICLE 1414

Le IV est ainsi modifié :

-au 1°, les montants : « 5 671 € », « 1 641 € » et « 2 901 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 5 750 € », « 1 664 € » et « 2 942 € » ; -au 2°, les montants : « 6 810 € », « 1 641 € » et « 2 901 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 905 € », « 1 664 € » et « 2 942 € » ; -au 3°, les montants : « 7 562 € », « 1 260 € » et « 3 021 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 668 € », « 1 278 € » et « 3 063 € » ; -au 4°, les montants : « 8 310 € », « 1 385 € » et « 3 321 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 8 426 € », « 1 404 € » et « 3 367 € ».

(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)

ARTICLE 1414 B

Au premier alinéa, les mots : « au dixième alinéa du 3° » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa ». (Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021, art. 30)

ARTICLE 1417

Cet article est ainsi modifié : Le I est ainsi modifié :

-à la première phrase, les montants : « 11 120 € » et « 2 969 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 11 276 € » et « 3 011 € » ; -à la deuxième phrase, les montants : « 13 159 € », « 3 143 € » et « 2 969 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 13 343 € », « 3 187 € » et « 3 011 € » ; -à la troisième phrase, les montants : « 13 757 € », « 3 787 € » et « 2 969 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 13 950 € », « 3 840 € » et « 3 011 € » ; -à la quatrième phrase, les montants : « 20 618 € », « 5 673 € » et « 4 448 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 20 907 € », « 5 752 € » et « 4 510 € » ;

Le I bis est ainsi modifié :

-à la première phrase, les montants : « 14 089 € » et « 2 969 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 14 286 € » et « 3 011 € » ; -à la deuxième phrase, les montants : « 16 303 € » et « 2 969 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16 531 € » et « 3 011 € » ; -à la troisième phrase, les montants : « 17 545 € » et « 2 969 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 17 791 € » et « 3 011 € » ;

Le II est ainsi modifié :

-à la première phrase, les montants : « 26 149 € », « 6 109 € » et « 4 810 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 26 515 € », « 6 195 € » et « 4 877 € » ; -à la deuxième phrase, les montants : « 31 602 € », « 6 703 € », « 6 392 € » et « 4 810 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 32 044 € », « 6 797 € », « 6 481 € » et « 4 877 € » ; -à la troisième phrase, les montants : « 34 632 € », « 6 703 € », « 5 707 € » et « 4 810 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 35 117 € », « 6 797 € », « 5 787 € » et « 4 877 € » ; -à la quatrième phrase, les montants : « 38 058 € », « 7 368 € », « 6 273 € » et « 5 284 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 38 591 € », « 7 471 € », « 6 361 € » et « 5 358 € » ;

Le II bis est ainsi modifié :

-au 1, les montants : « 27 761 € », « 8 225 € » et « 6 169 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 28 150 € », « 8 340 € » et « 6 255 € » ; -au 2, les montants : « 28 789 € », « 8 739 € » et « 6 169 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 29 192 € », « 8 861 € » et « 6 255 € ».

(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)

ARTICLE 1466 A

Cet article est ainsi modifié :

-au premier alinéa du I, l'année : « 2021 » et le montant : « 29 886 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2022 » et le montant : « 29 796 € » ; -au premier alinéa du I sexies et du I septies, l'année : « 2021 » et le montant : « 80 617 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2022 » et le montant : « 80 375 € ».

(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-I et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 49-I-2°)

ARTICLE 1519

Le 1° du II est ainsi modifié :

-au premier alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ; -aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 166,30 € », « 323,70 € », « 148,70 € », « 270,20 € », « 636,40 € » et « 827,30 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 175,40 € », « 341,50 € », « 156,90 € », « 285,10 € », « 671,40 € » et « 872,80 € » ; -aux neuvième à douzième alinéas, les tarifs : « 786,70 € », « 478,90 € », « 159,90 € » et « 254,10 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 830 € », « 505,20 € », « 168,70 € » et « 268,10 € » ; -au treizième alinéa, le tarif : « 1221,20 € » est remplacé par le tarif : « 1288,40 € » ; -aux quatorzième à vingt-quatrième alinéas, les tarifs : « 9,30 € », « 8,60 € », « 3,10 € », « 972,90 € », « 236,30 € », « 356,20 € », « 1 635,10 € », « 54,50 € », « 545,30 € », « 375,70 € » et « 13,10 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 9,80 € », « 9,10 € », « 3,30 € », « 1026,40 € », « 249,30 € », « 375,80 € », « 1 725 € », « 57,50 € », « 575,30 € », « 396,40 € » et « 13,80 € » ; -aux vingt-cinquième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 686,40 € », « 545,30 € », « 132,50 € », « 21,30 € », « 731,70 € », « 64,10 € », « 406,30 € », « 270,20 € », « 54,50 € », « 286,60 € » et « 351,40 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 724,20 € », « 575,30 € », « 139,80 € », « 22,50 € », « 771,90 € », « 67,60 € », « 428,60 € », « 285,10 € », « 57,50 € », « 302,40 € » et « 370,70 € ».

(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21 et loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 31-III)

ARTICLE 1519 A

A la deuxième phrase du premier alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » et les montants : « 2 601 € » et « 5 196 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 669 € » et « 5 331 € ». (Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, art. 28)

ARTICLE 1519 D

Au III, le montant : « 7,70 € » est remplacé par le montant : « 7,82 € ». (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)

ARTICLE 1519 E

A la seconde phrase du III, le montant : « 3 206 € » est remplacé par le montant : « 3 254 € ». (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)

ARTICLE 1519 F

Au second alinéa du II, les montants : « 3,206 € » et « 7,70 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 3,254 € » et « 7,82 € ». (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)

ARTICLE 1519 G

Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :

(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)

ARTICLE 1519 H

Le III est ainsi modifié :

-à la première phrase du premier alinéa, le montant : « 1 684 € » est remplacé par le montant : « 1 709 € » ; -à la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 241 € » est remplacé par le montant : « 245 € ».

(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)

ARTICLE 1519 HA

Au III, les montants : « 603 600 € », « 2 751 737 € », « 534 € », « 550 347 € », « 550 € », « 110 069 € » et « 550 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 612 654 € », « 2 793 013 € », « 542 € », « 558 602 € », « 558 € », « 111 720 € » et « 558 € ». (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)

ARTICLE 1519 HB

A la seconde phrase du III, le montant : « 20,12 € » est remplacé par le montant : « 20,42 € ». (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)

ARTICLE 1586 nonies

Au V, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » et les montants : « 141 998 € » et « 385 898 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 145 974 € » et « 396 703 € ».

ARTICLE 1587

Le 1° du II est ainsi modifié :

-au premier alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ; -aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 33,20 € », « 64,30 € », « 29,10 € », « 53,80 € », « 127,10 € » et « 168,10 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 35 € », « 67,80 € », « 30,70 € », « 56,80 € », « 134,10 € » et « 177,30 € » ; -aux neuvième à douzième alinéas, les tarifs : « 159,90 € », « 94,40 € », « 31,00 € » et « 123,40 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 168,70 € », « 99,60 € », « 32,70 € » et « 130,20 € » ; -au treizième alinéa, le tarif : « 1 569,10 € » est remplacé par le tarif : « 1 655,40 € » ; -aux quatorzième et seizième alinéas, les tarifs : « 7,30 € », « 6,50 € » et « 1,70 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 7,70 € », « 6,90 € » et « 1,80 € » ; -aux dix-septième à vingt-quatrième alinéas, les tarifs : « 192,60 € », « 52,40 € », « 72,80 € », « 325,40 € », « 11,30 € », « 111,40 € », « 78,10 € » et « 3,00 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 203,20 € », « 55,30 € », « 76,80 € », « 343,30 € », « 11,90 € », « 117,50 € », « 82,40 € » et « 3,20 € » ; -aux vingt-cinquième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 132,50 € », « 111,40 € », « 26,20 € », « 4,30 € », « 148,70 € », « 13,00 € », « 82,20 € », « 54,50 € », « 11,20 € », « 57,10 € » et « 513,00 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 139,80 € », « 117,50 € », « 27,60 € », « 4,50 € », « 156,90 € », « 13,70 € », « 86,70 € », « 57,50 € », « 11,80 € », « 60,20 € » et « 541,20 € ».

(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21 et loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 31-III)

ARTICLE 1599 quater A

Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :

(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)

ARTICLE 1599 quater A bis

Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :

(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)

ARTICLE 1599 quater B

Cet article est ainsi modifié :

-au a du I, la référence : « 3° ter » est remplacée par la référence : « 4° ter » ; -à la seconde phrase du second alinéa du III, le montant : « 14,83 € » est remplacé par le montant : « 16,32 € ».

(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 112-III, loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, art. 49-I-2° et III et ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021, art. 1er-5° et art. 59)

ARTICLE 1599 quater C

Le 2 du V est ainsi modifié :

-au premier alinéa, l'année : « 2021 » est remplacé par l'année : « 2022 » ; -le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 165-I B et II)

ARTICLE 1605 bis

Le f du 2° est ainsi modifié :

-au deuxième alinéa, les montants : « 5 671 € », « 1 641 € » et « 2 901 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 5 750 € », « 1 664 € » et « 2 942 € » ; -au troisième alinéa, les montants : « 6 810 € », « 1 641 € » et « 2 901 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 905 € », « 1 664 € » et « 2 942 € » ; -au quatrième alinéa, les montants : « 7 562 € », « 1 260 € » et « 3 021 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 668 € », « 1 278 € » et « 3 063 € » ; -au cinquième alinéa, les montants : « 8 310 € », « 1 385 € » et « 3 321 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 8 426 € », « 1 404 € » et « 3 367 € ».

(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 16-I B 8° et loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)

ARTICLE 1609 nonies C

A la fin de la dernière phrase du dernier alinéa du 1° du V, le signe : « ; » est remplacée par le signe : «. ». (Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 197-II)

ARTICLE 1613 ter

Cet article est ainsi modifié :

-au deuxième alinéa du II, le tableau est ainsi rédigé :

-au F du V, après la référence : « 289 A », les mots : « du code général des impôts » sont supprimés.

(Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 19-I-1°)

ARTICLE 1613 quater

Cet article est ainsi modifié :

-au 2° du II, le montant : « 3,11 € » est remplacé par le montant : « 3,12 € » ; -au E du V, les mots : « du code général des impôts » sont supprimés.

(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 199-I-5°)

ARTICLE 1647 D

Le tableau du deuxième alinéa du 1 du I est ainsi rédigé :

(Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2-6.1.31, loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 51-I 2° et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 76-I E 1°)

ARTICLE 1649 A

Au premier alinéa, les mots : « coffres forts » sont remplacés par le mot : « coffres-forts ».

ARTICLE 1679 A

A la première phrase du premier alinéa, le montant : « 21 086 € » est remplacé par le montant : « 21 381 € ». (Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)

ARTICLE 1764

Les I et II deviennent sans objet.

ARTICLE 1798 bis

A la fin du 6° du I, le signe : « ; » est remplacée par le signe : «. ».

ARTICLE 1807

Le mot : « service » est remplacé par le mot : « services ».

Article 2 JORFARTI000045757382

L'annexe II au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :

ARTICLE 95 ZN

La référence : «, 199 octovicies » est supprimée. (Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 35-I-14°)

ARTICLE 143

Cet article est ainsi modifié :

-au deuxième alinéa, le montant : « 8 020 € » est remplacé par le montant : « 8 133 € » et le montant : « 16 013 € » est remplacé, par deux fois, par le montant : « 16 237 € » ; -au quatrième alinéa, les montants : « 8 020 € » et « 16 013 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 8 133 € » et « 16 237 € » ; -au dernier alinéa, le montant : « 16 013 € » est remplacé par le montant : « 16 237 € ».

(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)

ARTICLE 144

Au premier alinéa, le montant : « 8 020 € » est remplacé par le montant : « 8 133 € ». (Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)

ARTICLE 163 undecies C

Cet article devient sans objet. (Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37-VI-1°)

ARTICLE 163 quindecies C

Cet article devient sans objet. (Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37-VI-1°)

ARTICLES 171 P bis et 171 P ter

Ces articles deviennent sans objet.

Article 3 JORFARTI000045757395

L'annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :

ARTICLE 2 duodecies

Cet article est ainsi modifié : A la première phrase du premier alinéa du a, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » et les montants : « 19,28 € », « 12,60 € » et « 9,14 € sont respectivement remplacés par les montants : « 19,36 € », « 12,65 € » et « 9,18 € » ; Le b est ainsi modifié :

-au deuxième alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ; -le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :

(Décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-I et décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014, art. 2-2° et 3°)

ARTICLE 2 terdecies

Au premier alinéa du a, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 », et les montants : « 17,27 € », « 15,29 € », « 11,81 € » et « 11,15 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 17,34 € », « 15,35 € », « 11,86 € » et « 11,20 € ». (Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er)

ARTICLE 2 terdecies A

Au premier alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 », et les montants : « 24,11 € », « 16,76 € » et « 12,08 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 24,21 € », « 16,83 € » et « 12,13 € ». (Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003, art. 1er)

ARTICLE 2 terdecies B

Cet article est ainsi modifié :

-au a, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » et les montants : « 24,11 € », « 16,76 € », « 13,71 € » et « 10,04 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 24,21 € », « 16,83 € », « 13,77 € » et « 10,08 € » ; -au b, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » et les montants : « 23,97 € », « 17,78 € », « 14,33 € », « 11,70 € » et « 8,14 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 24,07 € », « 17,85 € », « 14,39 € », « 11,75 € » et « 8,17 € » ; -au cinquième alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ».

(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G et décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-II-1)

ARTICLE 2 terdecies C

Cet article est modifié comme suit : Le a est ainsi modifié :

-aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ; -au quatrième alinéa, les montants : « 10,99 € » et « 14,19 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 11,17 € » et « 14,24 € » ;

Le b est ainsi modifié :

-au deuxième alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ; -au troisième alinéa, le tableau est ainsi rédigé :

-au cinquième alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ; -au sixième alinéa, le tableau est ainsi rédigé :

(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G)

ARTICLE 2 terdecies D

Cet article est modifié comme suit : Le I est ainsi modifié :

-au premier alinéa du 1, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » et les montants : « 17,55 € », « 13,04 € », « 10,51 € » et « 9,13 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 17,62 € », « 13,09 € », « 10,55 € » et « 9,17 € » ; -au a du 2 : -au premier alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ; -le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

(Décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012, art. 1er-1°)

ARTICLE 2 terdecies F

Le I est ainsi modifié :

-au premier alinéa du 1, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » et les montants : « 10,55 € » et « 12,83 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,74 € » et « 12,87 € » ; -au 2 : -au premier alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ; -le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

(Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013, art. 1er-1)

ARTICLE 2 terdecies G

Le b du 1° est ainsi modifié :

-au premier alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ; -le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

(Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017, art. 2-1°)

ARTICLE 39

Le d du 1° devient sans objet. (Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, art. 6)

ARTICLE 46 AG duodecies

Cet article est modifié comme suit : Le 1 est ainsi modifié :

-au premier alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ; -au 1°, le montant : « 180 € » est remplacé par le montant : « 184 € » ; -au 2°, le montant : « 219 € » est remplacé par le montant : « 220 € » ;

Le 2 est ainsi modifié :

-au deuxième alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ; -le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :

(Décret n° 2001-137 du 31 décembre 2001, art. 1er)

ARTICLE 46 quater-0 ZK

Au b, les mots : « du III de l'article 44 octies, » sont supprimés. (Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 35-I-3°)

ARTICLE 46 quater-0 ZL

Au 8, la référence : « 44 octies, » est supprimée. (Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 35-I-3°)

ARTICLE 46 quater-0 ZZ bis C

Cet article devient sans objet.

ARTICLES 49 L et 49 N

Les mots : « de l'article 44 octies ou » sont supprimés. (Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 35-I-3°)

ARTICLE 49 P

Les mots : « au troisième alinéa du III de l'article 44 octies ou » sont supprimés. (Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 35-I-3°)

ARTICLE 49 septies Z

Après la première occurrence du mot : « règlement », la fin du a est ainsi rédigée : « (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil. » (Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 150-I-2°)

ARTICLE 73

Au premier alinéa, après les références : « 3° » et « 6° », sont insérés les mots : « du II ».

ARTICLE 95 D

A la première phrase, la référence : « 298 sexdexies G » est remplacée par la référence : « 298 sexdecies G ».

ARTICLE 111-0 B

A la première phrase du premier alinéa du I, le montant : « 21 344 € » est remplacé par le montant : « 21 387 € ». (Décret n° 2013-887 du 2 octobre 2013, art. 1er-1° et 4)

ARTICLE 321 H

Au premier alinéa du I, les montants : « 215 € », « 111 € », « 80 € » et « 38 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 218 € », « 113 € », « 81 € » et « 39 € ». (Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007, art. 1er)

ARTICLE 331 W

Le taux : « 6,7 % » est remplacé par le taux : « 6,3 % ». (Décret n° 2021-1753 du 21 décembre 2021, art. 1er et 2)

Article 4 JORFARTI000045757445

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.