Publics concernés : contribuables et pouvoirs publics. Objet : décret de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts (CGI). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : en complément des textes qui ont modifié directement le CGI pour la période du 1er janvier 2021 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2021, le décret a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période pour former le CGI, édition mise à jour au 1er janvier 2022. Il supprime des articles ou parties d'articles dont la présence dans le code ne se justifie plus, parce qu'ils sont caducs ou ont perdu leur objet. Références : le CGI, ses annexes II et III peuvent être consultés, dans leur version issue du décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000045758129
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 206, art. 31, art. 81, art. 83, art. 156, art. 158, art. 168, art. 200, art. 231, art. 261, art. 283, art. 502, art. 568, art. 786, art. 876, art. 1414, art. 1417, art. 1519, art. 1587, art. 1764, art. 1807, art. 187
Divisions : Art. 39 AA bis ; Art. 39 AA ter ; Art. 39 AJ ; Art. 39 AK ; Art. 210 E ; Art. 238 bis JA ; Art. 73 B ; Art. 73 E ; Art. 157 bis ; Art. 182 A ; Art. 182 B ; Art. 199 undecies A ; Art. 199 quindecies ; Art. 199 sexvicies ; Art. 199 septvicies ; Art. 200 quaterdecies ; Art. 204 H ; Art. 231 ter ; Art. 238 quindecies ; Art. 244 bis ; Art. 244 bis A ; Art. 244 bis B ; Art. 244 quater B bis ; Art. 279-0 bis A ; Art. 293 A ; Art. 302 bis ZG ; Art. 302 bis ZI ; Art. 1391 B bis ; Art. 1414 B ; Art. 1466 A ; Art. 1519 A ; Art. 1519 D ; Art. 1519 E ; Art. 1519 F ; Art. 1519 G ; Art. 1519 H ; Art. 1519 HA ; Art. 1519 HB ; Art. 1586 nonies ; Art. 1599 quater A ; Art. 1599 quater A bis ; Art. 1599 quater B ; Art. 1599 quater C ; Art. 1605 bis ; Art. 1609 nonies C ; Art. 1613 ter ; Art. 1613 quater ; Art. 1647 D ; Art. 1649 A ; Art. 1679 A ; Art. 1798 bis
Article 2 LEGIARTI000045758131
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. : art. 143, art. 144
Divisions : Art. 163 undecies C ; Art. 163 quindecies C ; Art. 171 P bis ; Art. 171 P ter ; Art. 95 ZN
Article 3 LEGIARTI000045758133
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. : art. 39, art. 73
Divisions : Art. 2 duodecies ; Art. 2 terdecies ; Art. 2 terdecies A ; Art. 2 terdecies B ; Art. 2 terdecies C ; Art. 2 terdecies D ; Art. 2 terdecies F ; Art. 2 terdecies G ; Art. 46 AG duodecies ; Art. 46 quater-0 ZK ; Art. 46 quater-0 ZL ; Art. 49 L ; Art. 49 N ; Art. 49 P ; Art. 49 septies Z ; Art. 95 D ; Art. 111-0 B ; Art. 321 H ; Art. 331 W ; Art. 46 quater-0 ZZ bis C
Article 4 LEGIARTI000045758135
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mai 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA2
Code général des impôts, CGI. (V)