Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
2. ARTICLE 2 duodecies
3. Cet article est ainsi modifié : A la première phrase du premier alinéa du a, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » et les montants : « 19,28 € », « 12,60 € » et « 9,14 € sont respectivement remplacés par les montants : « 19,36 € », « 12,65 € » et « 9,18 € » ; Le b est ainsi modifié :
4. -au deuxième alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ; -le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :
5. Composition du foyer locataire
6. Lieu de location
7. Zone A (en €)
8. Zone B (en €)
9. Zone C (en €)
10. Personne seule
11. 49 836
12. 38 516
13. 33 703
14. Couple
15. 74 481
16. 51 434
17. 45 300
18. Personne seule ou couple ayant une personne à charge
19. 89 530
20. 61 851
21. 54 232
22. Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
23. 107 242
24. 74 665
25. 65 634
26. Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
27. 126 957
28. 87 833
29. 77 031
30. Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
31. 142 858
32. 98 986
33. 86 893
34. Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
35. + 15 924
36. + 11 039
37. + 9 870
38. (Décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-I et décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014, art. 2-2° et 3°)
39. ARTICLE 2 terdecies
40. Au premier alinéa du a, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 », et les montants : « 17,27 € », « 15,29 € », « 11,81 € » et « 11,15 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 17,34 € », « 15,35 € », « 11,86 € » et « 11,20 € ». (Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er)
41. ARTICLE 2 terdecies A
42. Au premier alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 », et les montants : « 24,11 € », « 16,76 € » et « 12,08 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 24,21 € », « 16,83 € » et « 12,13 € ». (Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003, art. 1er)
43. ARTICLE 2 terdecies B
44. Cet article est ainsi modifié :
45. -au a, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » et les montants : « 24,11 € », « 16,76 € », « 13,71 € » et « 10,04 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 24,21 € », « 16,83 € », « 13,77 € » et « 10,08 € » ; -au b, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » et les montants : « 23,97 € », « 17,78 € », « 14,33 € », « 11,70 € » et « 8,14 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 24,07 € », « 17,85 € », « 14,39 € », « 11,75 € » et « 8,17 € » ; -au cinquième alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
46. (Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G et décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-II-1)
47. ARTICLE 2 terdecies C
48. Cet article est modifié comme suit : Le a est ainsi modifié :
49. -aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ; -au quatrième alinéa, les montants : « 10,99 € » et « 14,19 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 11,17 € » et « 14,24 € » ;
50. Le b est ainsi modifié :
51. -au deuxième alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ; -au troisième alinéa, le tableau est ainsi rédigé :
52. Composition du foyer locataire
53. Lieu de location
54. Zone A (en €)
55. Zone B1 (en €)
56. Zone B2 (en €)
57. Zone C (en €)
58. Personne seule
59. 49 836
60. 37 020
61. 33 934
62. 33 703
63. Couple
64. 74 481
65. 54 362
66. 49 832
67. 45 300
68. Personne seule ou couple ayant une personne à charge
69. 89 530
70. 65 078
71. 59 657
72. 54 232
73. Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
74. 107 242
75. 78 758
76. 72 198
77. 65 634
78. Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
79. 126 957
80. 92 439
81. 84 738
82. 77 031
83. Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
84. 142 858
85. 104 273
86. 95 584
87. 86 893
88. Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
89. + 15 924
90. + 11 844
91. + 10 858
92. + 9 870
93. -au cinquième alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ; -au sixième alinéa, le tableau est ainsi rédigé :
94. Composition du foyer locataire
95. Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (en €)
96. Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna (en €)
97. Personne seule
98. 30 070
99. 25 480
100. Couple
101. 40 153
102. 47 120
103. Personne seule ou couple ayant une personne à charge
104. 48 287
105. 49 843
106. Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
107. 58 266
108. 52 568
109. Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
110. 68 571
111. 56 210
112. Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
113. 77 278
114. 59 854
115. Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
116. + 8 626
117. + 3 827
118. (Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G)
119. ARTICLE 2 terdecies D
120. Cet article est modifié comme suit : Le I est ainsi modifié :
121. -au premier alinéa du 1, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » et les montants : « 17,55 € », « 13,04 € », « 10,51 € » et « 9,13 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 17,62 € », « 13,09 € », « 10,55 € » et « 9,17 € » ; -au a du 2 : -au premier alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ; -le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
122. COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
123. LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
124. Zone A bis (en €)
125. Reste de la zone A (en €)
126. Zone B 1 (en €)
127. Zone B 2 (en €)
128. Zone C (en €)
129. Personne seule
130. 39 363
131. 39 363
132. 32 084
133. 28 876
134. 28 876
135. Couple
136. 58 831
137. 58 831
138. 42 846
139. 38 560
140. 38 560
141. Personne seule ou couple ayant une personne à charge
142. 77 120
143. 70 718
144. 51 524
145. 46 372
146. 46 372
147. Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
148. 92 076
149. 84 708
150. 62 202
151. 55 982
152. 55 982
153. Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
154. 109 552
155. 100 279
156. 73 173
157. 65 856
158. 65 856
159. Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
160. 123 275
161. 112 844
162. 82 465
163. 74 219
164. 74 219
165. Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
166. + 13 734
167. + 12 573
168. + 9 200
169. + 8 277
170. + 8 277
171. (Décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012, art. 1er-1°)
172. ARTICLE 2 terdecies F
173. Le I est ainsi modifié :
174. -au premier alinéa du 1, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » et les montants : « 10,55 € » et « 12,83 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,74 € » et « 12,87 € » ; -au 2 : -au premier alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ; -le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
175. Composition du foyer locataire
176. Lieu de situation du logement
177. Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon (en €)
178. Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna (en €)
179. Personne seule
180. 29 079
181. 31 199
182. Couple
183. 38 834
184. 41 662
185. Personne seule ou couple ayant une personne à charge
186. 46 700
187. 50 101
188. Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
189. 56 377
190. 60 484
191. Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
192. 66 320
193. 71 151
194. Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
195. 74 742
196. 80 185
197. Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
198. + 8 342
199. + 8 949
200. (Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013, art. 1er-1)
201. ARTICLE 2 terdecies G
202. Le b du 1° est ainsi modifié :
203. -au premier alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ; -le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
204. ZONE A bis (en €)
205. ZONE A (en €)
206. ZONE B1 (en €)
207. ZONE B2 (en €)
208. ZONE C (en €)
209. Loyer social
210. 12,32
211. 9,48
212. 8,16
213. 7,84
214. 7,28
215. Loyer très social
216. 9,59
217. 7,38
218. 6,36
219. 6,09
220. 5,65
221. (Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017, art. 2-1°)
222. ARTICLE 39
223. Le d du 1° devient sans objet. (Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, art. 6)
224. ARTICLE 46 AG duodecies
225. Cet article est modifié comme suit : Le 1 est ainsi modifié :
226. -au premier alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ; -au 1°, le montant : « 180 € » est remplacé par le montant : « 184 € » ; -au 2°, le montant : « 219 € » est remplacé par le montant : « 220 € » ;
227. Le 2 est ainsi modifié :
228. -au deuxième alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ; -le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :
229. Composition du foyer du locataire
230. Plafond annuel de ressources (en €)
231. Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
232. Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon
233. Personne seule Couple Personne seule ou couple ayant une personne à charge Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
234. 33 654 62 234 65 833 69 435 74 242 79 053 + 5 055
235. 31 358 57 992 61 344 64 700 69 179 73 661 + 4 710
236. (Décret n° 2001-137 du 31 décembre 2001, art. 1er)
237. ARTICLE 46 quater-0 ZK
238. Au b, les mots : « du III de l'article 44 octies, » sont supprimés. (Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 35-I-3°)
239. ARTICLE 46 quater-0 ZL
240. Au 8, la référence : « 44 octies, » est supprimée. (Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 35-I-3°)
241. ARTICLE 46 quater-0 ZZ bis C
242. Cet article devient sans objet.
243. ARTICLES 49 L et 49 N
244. Les mots : « de l'article 44 octies ou » sont supprimés. (Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 35-I-3°)
245. ARTICLE 49 P
246. Les mots : « au troisième alinéa du III de l'article 44 octies ou » sont supprimés. (Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 35-I-3°)
247. ARTICLE 49 septies Z
248. Après la première occurrence du mot : « règlement », la fin du a est ainsi rédigée : « (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil. » (Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 150-I-2°)
249. ARTICLE 73
250. Au premier alinéa, après les références : « 3° » et « 6° », sont insérés les mots : « du II ».
251. ARTICLE 95 D
252. A la première phrase, la référence : « 298 sexdexies G » est remplacée par la référence : « 298 sexdecies G ».
253. ARTICLE 111-0 B
254. A la première phrase du premier alinéa du I, le montant : « 21 344 € » est remplacé par le montant : « 21 387 € ». (Décret n° 2013-887 du 2 octobre 2013, art. 1er-1° et 4)
255. ARTICLE 321 H
256. Au premier alinéa du I, les montants : « 215 € », « 111 € », « 80 € » et « 38 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 218 € », « 113 € », « 81 € » et « 39 € ». (Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007, art. 1er)
257. ARTICLE 331 W
258. Le taux : « 6,7 % » est remplacé par le taux : « 6,3 % ». (Décret n° 2021-1753 du 21 décembre 2021, art. 1er et 2)
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. : art. 39, art. 73
Divisions : Art. 2 duodecies ; Art. 2 terdecies ; Art. 2 terdecies A ; Art. 2 terdecies B ; Art. 2 terdecies C ; Art. 2 terdecies D ; Art. 2 terdecies F ; Art. 2 terdecies G ; Art. 46 AG duodecies ; Art. 46 quater-0 ZK ; Art. 46 quater-0 ZL ; Art. 49 L ; Art. 49 N ; Art. 49 P ; Art. 49 septies Z ; Art. 95 D ; Art. 111-0 B ; Art. 321 H ; Art. 331 W ; Art. 46 quater-0 ZZ bis C