Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe II au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
2. ARTICLE 95 ZN
3. La référence : «, 199 octovicies » est supprimée. (Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 35-I-14°)
4. ARTICLE 143
5. Cet article est ainsi modifié :
6. -au deuxième alinéa, le montant : « 8 020 € » est remplacé par le montant : « 8 133 € » et le montant : « 16 013 € » est remplacé, par deux fois, par le montant : « 16 237 € » ; -au quatrième alinéa, les montants : « 8 020 € » et « 16 013 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 8 133 € » et « 16 237 € » ; -au dernier alinéa, le montant : « 16 013 € » est remplacé par le montant : « 16 237 € ».
7. (Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)
8. ARTICLE 144
9. Au premier alinéa, le montant : « 8 020 € » est remplacé par le montant : « 8 133 € ». (Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)
10. ARTICLE 163 undecies C
11. Cet article devient sans objet. (Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37-VI-1°)
12. ARTICLE 163 quindecies C
13. Cet article devient sans objet. (Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37-VI-1°)
14. ARTICLES 171 P bis et 171 P ter
15. Ces articles deviennent sans objet.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. : art. 143, art. 144
Divisions : Art. 163 undecies C ; Art. 163 quindecies C ; Art. 171 P bis ; Art. 171 P ter ; Art. 95 ZN