Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est modifié et complété comme suit :
2. ARTICLE 31
3. A la première phrase du septième alinéa du 2 du h du 1° du I, le mot : « sont » est supprimé. (Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, art. 4-IX-2° et art. 8)
4. ARTICLES 39 AA bis, 39 AA ter, 39 AJ et 39 AK
5. Ces articles deviennent sans objets.
6. ARTICLE 73 B
7. Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
8. -par cinq fois, le montant : « 43 914 € » est remplacé par le montant : « 45 100 € » ; -par deux fois, le montant : « 58 552 € » est remplacé par le montant : « 60 100 € ».
9. (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 126-I-4°)
10. ARTICLE 73 E
11. A la première phrase du II, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier ». (Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 10-I-5°)
12. ARTICLE 81
13. Au premier alinéa du 19°, le montant : « 5,55 € » est remplacé par le montant : « 5,69 € ». (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 6-I)
14. ARTICLE 83
15. Cet article est ainsi modifié : 1° Au 2°-0 ter, les mots : « deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « troisième et dernier » ; 2° Le 3° est ainsi modifié :
16. -à la seconde phrase du deuxième alinéa, le montant : « 12 652 € » est remplacé par le montant : « 12 829 € » et l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ; -à la première phrase du troisième alinéa, le montant : « 442 € » est remplacé par le montant : « 448 € ».
17. (Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019, art. 3-I B 1° et loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)
18. ARTICLE 156
19. Cet article est ainsi modifié :
20. -au premier alinéa du 1° du I, le montant : « 111 976 € » est remplacé par le montant : « 113 544 € » ; -à la seconde phrase du premier alinéa du 2° ter du II, le montant : « 3 542 € » est remplacé par le montant : « 3 592 € ».
21. (Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)
22. ARTICLE 157 bis
23. Cet article est ainsi modifié :
24. -au deuxième alinéa, les montants : « 2 448 € » et « 15 340 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 484 € » et « 15 560 € » ; -au troisième alinéa, les montants : « 1 224 € », « 15 340 € » et « 24 690 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 1 242 € », « 15 560 € » et « 25 040 € ».
25. (Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)
26. ARTICLE 158
27. Le a du 5 est ainsi modifié :
28. -à la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 858 € » est remplacé par le montant : « 3 912 € » ; -au troisième alinéa, par deux fois, le montant : « 394 € » est remplacé par le montant : « 400 € ».
29. (Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)
30. ARTICLE 168
31. Au premier alinéa du 1, le montant : « 47 203 € » est remplacé par le montant : « 47 863 € ». (Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)
32. ARTICLE 182 A
33. Le III est ainsi modifié :
34. -au premier alinéa, le montant : « 15 018 € » est remplacé par le montant : « 15 228 € » ; -au a, les montants : « 15 018 € » et « 43 563 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 15 228 € » et « 44 172 € » ; -au b, le montant : « 43 563 € » est remplacé par le montant : « 44 172 € ».
35. (Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)
36. ARTICLE 182 B
37. Au premier alinéa du II, les mots : « à la première phrase du » sont remplacés par le mot : « au ». (Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 84-I F 2° et III D)
38. ARTICLE 187
39. Au dernier alinéa du 1° du 1, les mots : « à la première phrase du » sont remplacés par le mot : « au ». (Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 84-I F 2° et III D)
40. ARTICLE 199 undecies A
41. A la première phrase du 5, le montant : « 2 664 € » est remplacé par le montant : « 2 727 € ». (Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 58-I-1°)
42. ARTICLE 199 quindecies
43. A la première phrase, les mots : « au dixième alinéa du 3° » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa ». (Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021, art. 30)
44. ARTICLE 199 sexvicies
45. Au 4° du I, les mots : « au dixième alinéa du 3° » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa ». (Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021, art. 30)
46. ARTICLE 199 septvicies
47. Au premier alinéa du II, le mot : « sont » est supprimé. (Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, art. 4-IX-2° et art. 8)
48. ARTICLE 200
49. A la deuxième phrase du premier alinéa du 1 ter, le montant : « 552 € » est remplacé par le montant : « 554 € » et l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ». (Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 2-I-2° a)
50. ARTICLE 200 quaterdecies
51. Au dernier alinéa du I, le mot : « atteignent » est remplacé par le mot : « atteignant ». (Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, art. 4-IX-2° et art. 8)
52. ARTICLE 204 H
53. Au 2° du II, le montant : « 25 654 € » est remplacé par le montant : « 25 705 € ». (Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)
54. ARTICLE 206
55. Au premier alinéa du 1 bis, le montant : « 72 432 € » est remplacé par le montant : « 73 518 € ». (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 11)
56. ARTICLE 210 E
57. Cet article devient sans objet.
58. ARTICLE 231
59. Le premier alinéa du 2 bis est ainsi modifié :
60. -le montant : « 8 020 € » est remplacé par le montant : « 8 133 € » ; -par deux fois, le montant : « 16 013 € » est remplacé par le montant : « 16 237 € ».
61. (Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)
62. ARTICLE 231 ter
63. Le 2 du VI est ainsi modifié :
64. -au premier alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ; -le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :
65. 1re CIRCONSCRIPTION
66. 2e CIRCONSCRIPTION
67. 3e CIRCONSCRIPTION
68. 4e CIRCONSCRIPTION
69. Tarif normal
70. Tarif réduit
71. Tarif normal
72. Tarif réduit
73. Tarif normal
74. Tarif réduit
75. Tarif normal
76. Tarif réduit
77. 23,67 €
78. 11,76 €
79. 19,93 €
80. 9,90 €
81. 10,90 €
82. 6,55 €
83. 5,26 €
84. 4,75 €
85. -le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :
86. 1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS
87. 3e CIRCONSCRIPTION
88. 4e CIRCONSCRIPTION
89. 8,11 €
90. 4,21 €
91. 2,14 €
92. -le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé :
93. 1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS
94. 3e CIRCONSCRIPTION
95. 4e CIRCONSCRIPTION
96. 4,22 €
97. 2,14 €
98. 1,10 €
99. -le tableau du second alinéa du d est ainsi rédigé :
100. 1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS
101. 3e CIRCONSCRIPTION
102. 4e CIRCONSCRIPTION
103. 2,67 €
104. 1,44 €
105. 0,75 €
106. (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 165-I A 5° et II)
107. ARTICLE 238 bis JA
108. Cet article devient sans objet.
109. ARTICLE 238 quindecies
110. Cet article est ainsi modifié :
111. -à la fin du dernier alinéa du d du 2 du II, le signe : «. » est remplacé par le signe : « ; » ; -au VIII, les mots : « et 210 E » sont supprimés.
112. ARTICLE 244 bis
113. A la première phrase du premier alinéa, les mots : « à la première phrase du » sont remplacés par le mot : « au ». (Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 84-I F 2° et III D)
114. ARTICLE 244 bis A
115. Au premier alinéa du 1 du III bis, les mots : « à la première phrase du » sont remplacés par le mot : « au ». (Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 84-I F 2° et III D)
116. ARTICLE 244 bis B
117. A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « à la première phrase du » sont remplacés par le mot : « au ». (Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 84-I F 2° et III D)
118. ARTICLE 244 quater B bis
119. Au A du I, la référence : «, 44 septies » est supprimée. (Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 35-I-2°)
120. ARTICLE 261
121. Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du b du 1° du 7, le montant : « 72 432 € » est remplacé par le montant : « 73 518 € ». (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 18)
122. ARTICLE 279-0 bis A
123. Au d du 2° du I, le mot : « public » est remplacé par le mot : « publics ».
124. ARTICLE 283
125. Au second alinéa du 2 septies, la référence : « L. 314-14, » est supprimée. (Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, art. 3-I et 10)
126. ARTICLE 293 A
127. A la fin du second alinéa du 4, le signe : « ; » est remplacé par le signe : «. ». (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 181-I J et IV)
128. ARTICLE 302 bis ZG
129. A la deuxième phrase du second alinéa, les montants : « 11 361 983 € » et « 795 340 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 11 532 413 € » et « 807 270 € ». (Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47)
130. ARTICLE 302 bis ZI
131. Au dernier alinéa, le montant : « 11 361 983 € » est remplacé par le montant : « 11 532 413 € ». (Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47)
132. ARTICLE 502
133. Au second alinéa, après le mot : « document », est inséré le mot : « mentionné ». (Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, art. 10-27° et 40)
134. ARTICLE 568
135. Au dernier alinéa, après les mots : « comme destination », les mots : « d'» sont supprimés. (Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, art. 10-29°)
136. ARTICLE 786
137. Au deuxième alinéa, les mots : « de l'alinéa 1er » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».
138. ARTICLE 876
139. Après la référence : « L. 322-16 », sont insérés les mots : « du code de commerce ». (Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, art. 34-IX-1°)
140. ARTICLE 1391 B bis
141. Au premier alinéa, les mots : « au dixième alinéa du 3° » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa ». (Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021, art. 30)
142. ARTICLE 1414
143. Le IV est ainsi modifié :
144. -au 1°, les montants : « 5 671 € », « 1 641 € » et « 2 901 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 5 750 € », « 1 664 € » et « 2 942 € » ; -au 2°, les montants : « 6 810 € », « 1 641 € » et « 2 901 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 905 € », « 1 664 € » et « 2 942 € » ; -au 3°, les montants : « 7 562 € », « 1 260 € » et « 3 021 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 668 € », « 1 278 € » et « 3 063 € » ; -au 4°, les montants : « 8 310 € », « 1 385 € » et « 3 321 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 8 426 € », « 1 404 € » et « 3 367 € ».
145. (Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)
146. ARTICLE 1414 B
147. Au premier alinéa, les mots : « au dixième alinéa du 3° » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa ». (Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021, art. 30)
148. ARTICLE 1417
149. Cet article est ainsi modifié : Le I est ainsi modifié :
150. -à la première phrase, les montants : « 11 120 € » et « 2 969 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 11 276 € » et « 3 011 € » ; -à la deuxième phrase, les montants : « 13 159 € », « 3 143 € » et « 2 969 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 13 343 € », « 3 187 € » et « 3 011 € » ; -à la troisième phrase, les montants : « 13 757 € », « 3 787 € » et « 2 969 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 13 950 € », « 3 840 € » et « 3 011 € » ; -à la quatrième phrase, les montants : « 20 618 € », « 5 673 € » et « 4 448 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 20 907 € », « 5 752 € » et « 4 510 € » ;
151. Le I bis est ainsi modifié :
152. -à la première phrase, les montants : « 14 089 € » et « 2 969 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 14 286 € » et « 3 011 € » ; -à la deuxième phrase, les montants : « 16 303 € » et « 2 969 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16 531 € » et « 3 011 € » ; -à la troisième phrase, les montants : « 17 545 € » et « 2 969 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 17 791 € » et « 3 011 € » ;
153. Le II est ainsi modifié :
154. -à la première phrase, les montants : « 26 149 € », « 6 109 € » et « 4 810 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 26 515 € », « 6 195 € » et « 4 877 € » ; -à la deuxième phrase, les montants : « 31 602 € », « 6 703 € », « 6 392 € » et « 4 810 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 32 044 € », « 6 797 € », « 6 481 € » et « 4 877 € » ; -à la troisième phrase, les montants : « 34 632 € », « 6 703 € », « 5 707 € » et « 4 810 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 35 117 € », « 6 797 € », « 5 787 € » et « 4 877 € » ; -à la quatrième phrase, les montants : « 38 058 € », « 7 368 € », « 6 273 € » et « 5 284 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 38 591 € », « 7 471 € », « 6 361 € » et « 5 358 € » ;
155. Le II bis est ainsi modifié :
156. -au 1, les montants : « 27 761 € », « 8 225 € » et « 6 169 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 28 150 € », « 8 340 € » et « 6 255 € » ; -au 2, les montants : « 28 789 € », « 8 739 € » et « 6 169 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 29 192 € », « 8 861 € » et « 6 255 € ».
157. (Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)
158. ARTICLE 1466 A
159. Cet article est ainsi modifié :
160. -au premier alinéa du I, l'année : « 2021 » et le montant : « 29 886 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2022 » et le montant : « 29 796 € » ; -au premier alinéa du I sexies et du I septies, l'année : « 2021 » et le montant : « 80 617 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2022 » et le montant : « 80 375 € ».
161. (Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-I et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 49-I-2°)
162. ARTICLE 1519
163. Le 1° du II est ainsi modifié :
164. -au premier alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ; -aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 166,30 € », « 323,70 € », « 148,70 € », « 270,20 € », « 636,40 € » et « 827,30 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 175,40 € », « 341,50 € », « 156,90 € », « 285,10 € », « 671,40 € » et « 872,80 € » ; -aux neuvième à douzième alinéas, les tarifs : « 786,70 € », « 478,90 € », « 159,90 € » et « 254,10 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 830 € », « 505,20 € », « 168,70 € » et « 268,10 € » ; -au treizième alinéa, le tarif : « 1221,20 € » est remplacé par le tarif : « 1288,40 € » ; -aux quatorzième à vingt-quatrième alinéas, les tarifs : « 9,30 € », « 8,60 € », « 3,10 € », « 972,90 € », « 236,30 € », « 356,20 € », « 1 635,10 € », « 54,50 € », « 545,30 € », « 375,70 € » et « 13,10 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 9,80 € », « 9,10 € », « 3,30 € », « 1026,40 € », « 249,30 € », « 375,80 € », « 1 725 € », « 57,50 € », « 575,30 € », « 396,40 € » et « 13,80 € » ; -aux vingt-cinquième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 686,40 € », « 545,30 € », « 132,50 € », « 21,30 € », « 731,70 € », « 64,10 € », « 406,30 € », « 270,20 € », « 54,50 € », « 286,60 € » et « 351,40 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 724,20 € », « 575,30 € », « 139,80 € », « 22,50 € », « 771,90 € », « 67,60 € », « 428,60 € », « 285,10 € », « 57,50 € », « 302,40 € » et « 370,70 € ».
165. (Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21 et loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 31-III)
166. ARTICLE 1519 A
167. A la deuxième phrase du premier alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » et les montants : « 2 601 € » et « 5 196 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 669 € » et « 5 331 € ». (Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, art. 28)
168. ARTICLE 1519 D
169. Au III, le montant : « 7,70 € » est remplacé par le montant : « 7,82 € ». (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
170. ARTICLE 1519 E
171. A la seconde phrase du III, le montant : « 3 206 € » est remplacé par le montant : « 3 254 € ». (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
172. ARTICLE 1519 F
173. Au second alinéa du II, les montants : « 3,206 € » et « 7,70 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 3,254 € » et « 7,82 € ». (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
174. ARTICLE 1519 G
175. Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :
176. TENSION EN AMONT (en kilovolts)
177. TARIF PAR TRANSFORMATEUR (en euros)
178. Supérieure à 350
179. 154 732
180. Supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350
181. 52 510
182. Supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130
183. 15 082
184. (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
185. ARTICLE 1519 H
186. Le III est ainsi modifié :
187. -à la première phrase du premier alinéa, le montant : « 1 684 € » est remplacé par le montant : « 1 709 € » ; -à la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 241 € » est remplacé par le montant : « 245 € ».
188. (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
189. ARTICLE 1519 HA
190. Au III, les montants : « 603 600 € », « 2 751 737 € », « 534 € », « 550 347 € », « 550 € », « 110 069 € » et « 550 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 612 654 € », « 2 793 013 € », « 542 € », « 558 602 € », « 558 € », « 111 720 € » et « 558 € ». (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
191. ARTICLE 1519 HB
192. A la seconde phrase du III, le montant : « 20,12 € » est remplacé par le montant : « 20,42 € ». (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
193. ARTICLE 1586 nonies
194. Au V, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » et les montants : « 141 998 € » et « 385 898 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 145 974 € » et « 396 703 € ».
195. ARTICLE 1587
196. Le 1° du II est ainsi modifié :
197. -au premier alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ; -aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 33,20 € », « 64,30 € », « 29,10 € », « 53,80 € », « 127,10 € » et « 168,10 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 35 € », « 67,80 € », « 30,70 € », « 56,80 € », « 134,10 € » et « 177,30 € » ; -aux neuvième à douzième alinéas, les tarifs : « 159,90 € », « 94,40 € », « 31,00 € » et « 123,40 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 168,70 € », « 99,60 € », « 32,70 € » et « 130,20 € » ; -au treizième alinéa, le tarif : « 1 569,10 € » est remplacé par le tarif : « 1 655,40 € » ; -aux quatorzième et seizième alinéas, les tarifs : « 7,30 € », « 6,50 € » et « 1,70 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 7,70 € », « 6,90 € » et « 1,80 € » ; -aux dix-septième à vingt-quatrième alinéas, les tarifs : « 192,60 € », « 52,40 € », « 72,80 € », « 325,40 € », « 11,30 € », « 111,40 € », « 78,10 € » et « 3,00 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 203,20 € », « 55,30 € », « 76,80 € », « 343,30 € », « 11,90 € », « 117,50 € », « 82,40 € » et « 3,20 € » ; -aux vingt-cinquième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 132,50 € », « 111,40 € », « 26,20 € », « 4,30 € », « 148,70 € », « 13,00 € », « 82,20 € », « 54,50 € », « 11,20 € », « 57,10 € » et « 513,00 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 139,80 € », « 117,50 € », « 27,60 € », « 4,50 € », « 156,90 € », « 13,70 € », « 86,70 € », « 57,50 € », « 11,80 € », « 60,20 € » et « 541,20 € ».
198. (Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21 et loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 31-III)
199. ARTICLE 1599 quater A
200. Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :
201. CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS
202. TARIFS (en euros)
203. Engins à moteur thermique
204. Automoteur
205. 33 516
206. Locomotive diesel
207. 33 516
208. Engins à moteur électrique
209. Automotrice
210. 25 696
211. Locomotive électrique
212. 22 345
213. Motrice de matériel à grande vitesse
214. 39 104
215. Automotrice tram-train
216. 12 850
217. Engins remorqués
218. Remorque pour le transport de passagers
219. 5 363
220. Remorque pour le transport de passagers à grande vitesse
221. 11 172
222. Remorque tram-train
223. 2 681
224. (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
225. ARTICLE 1599 quater A bis
226. Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :
227. CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS
228. TARIFS (en euros)
229. Métro Motrice et remorque
230. 13 697
231. Autre matériel Automotrice et motrice Remorque
232. 25 696 5 363
233. (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
234. ARTICLE 1599 quater B
235. Cet article est ainsi modifié :
236. -au a du I, la référence : « 3° ter » est remplacée par la référence : « 4° ter » ; -à la seconde phrase du second alinéa du III, le montant : « 14,83 € » est remplacé par le montant : « 16,32 € ».
237. (Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 112-III, loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, art. 49-I-2° et III et ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021, art. 1er-5° et art. 59)
238. ARTICLE 1599 quater C
239. Le 2 du V est ainsi modifié :
240. -au premier alinéa, l'année : « 2021 » est remplacé par l'année : « 2022 » ; -le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
241. 1re CIRCONSCRIPTION
242. 2e CIRCONSCRIPTION
243. 3e CIRCONSCRIPTION
244. 4,57 €
245. 2,64 €
246. 1,34 €
247. (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 165-I B et II)
248. ARTICLE 1605 bis
249. Le f du 2° est ainsi modifié :
250. -au deuxième alinéa, les montants : « 5 671 € », « 1 641 € » et « 2 901 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 5 750 € », « 1 664 € » et « 2 942 € » ; -au troisième alinéa, les montants : « 6 810 € », « 1 641 € » et « 2 901 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 905 € », « 1 664 € » et « 2 942 € » ; -au quatrième alinéa, les montants : « 7 562 € », « 1 260 € » et « 3 021 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 668 € », « 1 278 € » et « 3 063 € » ; -au cinquième alinéa, les montants : « 8 310 € », « 1 385 € » et « 3 321 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 8 426 € », « 1 404 € » et « 3 367 € ».
251. (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 16-I B 8° et loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)
252. ARTICLE 1609 nonies C
253. A la fin de la dernière phrase du dernier alinéa du 1° du V, le signe : « ; » est remplacée par le signe : «. ». (Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 197-II)
254. ARTICLE 1613 ter
255. Cet article est ainsi modifié :
256. -au deuxième alinéa du II, le tableau est ainsi rédigé :
257. QUANTITÉ DE SUCRE (en kg de sucres ajoutés par hl de boisson)
258. TARIF APPLICABLE (en euros par hl de boisson)
259. Inférieure ou égale à 1
260. 3,12
261. 2
262. 3,64
263. 3
264. 4,15
265. 4
266. 4,67
267. 5
268. 5,71
269. 6
270. 6,75
271. 7
272. 7,79
273. 8
274. 9,86
275. 9
276. 11,94
277. 10
278. 14,01
279. 11
280. 16,08
281. 12
282. 18,16
283. 13
284. 20,24
285. 14
286. 22,31
287. 15
288. 24,39
289. -au F du V, après la référence : « 289 A », les mots : « du code général des impôts » sont supprimés.
290. (Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 19-I-1°)
291. ARTICLE 1613 quater
292. Cet article est ainsi modifié :
293. -au 2° du II, le montant : « 3,11 € » est remplacé par le montant : « 3,12 € » ; -au E du V, les mots : « du code général des impôts » sont supprimés.
294. (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 199-I-5°)
295. ARTICLE 1647 D
296. Le tableau du deuxième alinéa du 1 du I est ainsi rédigé :
297. MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES ou des recettes (en euros)
298. MONTANT DE LA BASE minimum (en euros)
299. Inférieur ou égal à 10 000
300. Entre 227 et 542
301. Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600
302. Entre 227 et 1 083
303. Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000
304. Entre 227 et 2 276
305. Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000
306. Entre 227 et 3 794
307. Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000
308. Entre 227 et 5 419
309. Supérieur à 500 000
310. Entre 227 et 7 046
311. (Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2-6.1.31, loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 51-I 2° et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 76-I E 1°)
312. ARTICLE 1649 A
313. Au premier alinéa, les mots : « coffres forts » sont remplacés par le mot : « coffres-forts ».
314. ARTICLE 1679 A
315. A la première phrase du premier alinéa, le montant : « 21 086 € » est remplacé par le montant : « 21 381 € ». (Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)
316. ARTICLE 1764
317. Les I et II deviennent sans objet.
318. ARTICLE 1798 bis
319. A la fin du 6° du I, le signe : « ; » est remplacée par le signe : «. ».
320. ARTICLE 1807
321. Le mot : « service » est remplacé par le mot : « services ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 206, art. 31, art. 81, art. 83, art. 156, art. 158, art. 168, art. 200, art. 231, art. 261, art. 283, art. 502, art. 568, art. 786, art. 876, art. 1414, art. 1417, art. 1519, art. 1587, art. 1764, art. 1807, art. 187
Divisions : Art. 39 AA bis ; Art. 39 AA ter ; Art. 39 AJ ; Art. 39 AK ; Art. 210 E ; Art. 238 bis JA ; Art. 73 B ; Art. 73 E ; Art. 157 bis ; Art. 182 A ; Art. 182 B ; Art. 199 undecies A ; Art. 199 quindecies ; Art. 199 sexvicies ; Art. 199 septvicies ; Art. 200 quaterdecies ; Art. 204 H ; Art. 231 ter ; Art. 238 quindecies ; Art. 244 bis ; Art. 244 bis A ; Art. 244 bis B ; Art. 244 quater B bis ; Art. 279-0 bis A ; Art. 293 A ; Art. 302 bis ZG ; Art. 302 bis ZI ; Art. 1391 B bis ; Art. 1414 B ; Art. 1466 A ; Art. 1519 A ; Art. 1519 D ; Art. 1519 E ; Art. 1519 F ; Art. 1519 G ; Art. 1519 H ; Art. 1519 HA ; Art. 1519 HB ; Art. 1586 nonies ; Art. 1599 quater A ; Art. 1599 quater A bis ; Art. 1599 quater B ; Art. 1599 quater C ; Art. 1605 bis ; Art. 1609 nonies C ; Art. 1613 ter ; Art. 1613 quater ; Art. 1647 D ; Art. 1649 A ; Art. 1679 A ; Art. 1798 bis