Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 mai 2022 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mai 2022

NatureArrêté

Signé le4 mai 2022

Publié le6 mai 2022

PublicationJORF n°0105 du 6 mai 2022

AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la relance

NORECOE2207366A

IdentifiantJORFTEXT000045757530

Référence

Arrêté du 4 mai 2022 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe, JO du 6 mai 2022, NOR ECOE2207366A

Légifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son annexe IV ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000045757532

L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :

ARTICLE 50 sexies L

Au 3, les mots : « au présent arrêté » sont remplacés par les mots : « à l'arrêté du 18 janvier 2021 pris pour l'application de l'article 202 G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux grilles d'audit pour l'agrément d'opérateur de détaxe ». (Arrêté du 18 janvier 2021, art. 1er [JO du 28 janvier])

ARTICLE 170 septies F

Cet article devient sans objet. (Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 35-I-2°)

ARTICLE 170 octies

Les mots : « à 170 septies F » sont remplacés par les mots : «, 170 sexies ». (Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 35-I-2°)

ARTICLE 207 quater A bis

Cet article devient sans objet. (Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 142-1°)

Article 2 JORFARTI000045757538

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt

Textes cités liens · DILA1

Code général des impôts, CGI. (V)

Aller plus loin

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