Article 1 LEGIARTI000045761540
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Divisions : Art. 50 sexies L ; Art. 170 octies ; Art. 170 septies F ; Art. 207 quater A bis
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 4 mai 2022 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mai 2022
NatureArrêté
Signé le4 mai 2022
Publié le6 mai 2022
Articles2 articles en vigueur
NORECOE2207366A
IdentifiantLEGITEXT000045761538
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son annexe IV ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000045761542
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mai 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA1
Code général des impôts, CGI. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 mai 2022).