Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :
2. ARTICLE 50 sexies L
3. Au 3, les mots : « au présent arrêté » sont remplacés par les mots : « à l'arrêté du 18 janvier 2021 pris pour l'application de l'article 202 G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux grilles d'audit pour l'agrément d'opérateur de détaxe ». (Arrêté du 18 janvier 2021, art. 1er [JO du 28 janvier])
4. ARTICLE 170 septies F
5. Cet article devient sans objet. (Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 35-I-2°)
6. ARTICLE 170 octies
7. Les mots : « à 170 septies F » sont remplacés par les mots : «, 170 sexies ». (Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 35-I-2°)
8. ARTICLE 207 quater A bis
9. Cet article devient sans objet. (Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 142-1°)
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Divisions : Art. 50 sexies L ; Art. 170 octies ; Art. 170 septies F ; Art. 207 quater A bis