Publics concernés : les administrations de l'Etat et leurs établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements, et leurs établissements publics. Objet : cession à titre gratuit par les personnes publiques de leurs biens mobiliers de faible valeur à des organismes à but non lucratif. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret fixe le plafond de la valeur unitaire des biens pouvant être cédés à titre gratuit. Références : le décret est pris pour application des articles L. 3212-2 et L. 3212-3 du code général de la propriété des personnes publiques tels que modifiés par la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, et par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la culture,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3212-2 et L. 3212-3,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000045767193
L'article D. 3212-3 du code général de la propriété des personnes publiques est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 3212-3.-Pour l'application des dispositions du 3° de l'article L. 3212-2, la valeur unitaire des matériels informatiques qui peuvent être cédés gratuitement aux associations de parents d'élèves, aux associations de soutien scolaire, aux associations reconnues d'utilité publique, aux organismes de réutilisation et de réemploi agréés “ entreprise solidaire d'utilité sociale ” et aux associations d'étudiants ne peut excéder 300 euros. »
Article 2 JORFARTI000045767195
Après l'article D. 3212-3 du même code, il est inséré un article D. 3212-3-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 3212-3-1.-Pour l'application des dispositions du 4° de l'article L. 3212-2, la valeur unitaire des biens qui peuvent être cédés gratuitement ne peut excéder 300 euros. »
Article 3 JORFARTI000045767198
Après l'article D. 3212-4 du même code, il est inséré un article D. 3212-5 ainsi rédigé :
« Art. D. 3212-5.-Pour l'application des dispositions des 7°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 3212-2, la valeur unitaire des biens qui peuvent être cédés gratuitement ne peut excéder 300 euros. »
Article 4 JORFARTI000045767201
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mai 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la culture, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
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