Décret n° 2022-791 du 6 mai 2022 relatif à la fixation du seuil de valeur des biens mobiliers réformés des administrations et cédés gratuitement

Publics concernés : les administrations de l'Etat et leurs établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements, et leurs établissements publics. Objet : cession à titre gratuit par les personnes publiques de leurs biens mobiliers de faible valeur à des organismes à but non lucratif. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret fixe le plafond de la valeur unitaire des biens pouvant être cédés à titre gratuit. Références : le décret est pris pour application des articles L. 3212-2 et L. 3212-3 du code général de la propriété des personnes publiques tels que modifiés par la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, et par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la culture,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3212-2 et L. 3212-3,