Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-791 du 6 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045768929
Texte parentLEGITEXT000045768923
Référencearticle 1 du décret n°2022-791 du 6 mai 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 3212-3 du code général de la propriété des personnes publiques est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 3212-3.-Pour l'application des dispositions du 3° de l'article L. 3212-2, la valeur unitaire des matériels informatiques qui peuvent être cédés gratuitement aux associations de parents d'élèves, aux associations de soutien scolaire, aux associations reconnues d'utilité publique, aux organismes de réutilisation et de réemploi agréés “ entreprise solidaire d'utilité sociale ” et aux associations d'étudiants ne peut excéder 300 euros. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. D3212-3
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