1. Pour l'application des dispositions du 4° de l'article L. 3212-2, la valeur unitaire des biens qui peuvent être cédés gratuitement ne peut excéder 300 euros.
Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article D3212-3-1
Article en vigueur depuis le 9 mai 2022.
CodeCode général de la propriété des personnes publiques
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CESSION
- LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
- TITRE Ier : MODES DE CESSION
- Chapitre II : Cessions à titre gratuit
- Section 2 : Domaine mobilier
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
IdentifiantLEGIARTI000045768958
Texte parentLEGITEXT000006070299
Aller plus loin
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