Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-791 du 6 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045768933
Texte parentLEGITEXT000045768923
Référencearticle 3 du décret n°2022-791 du 6 mai 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 3212-4 du même code, il est inséré un article D. 3212-5 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 3212-5.-Pour l'application des dispositions des 7°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 3212-2, la valeur unitaire des biens qui peuvent être cédés gratuitement ne peut excéder 300 euros. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. D3212-5
Aller plus loin
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