Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mai 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, notamment ses articles 5 et 21 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du GENES du 15 mars 2022,
Arrêtent :
Les droits annuels de scolarité des élèves non fonctionnaires et des élèves fonctionnaires d'une autre administration que l'INSEE ainsi que des étudiants et stagiaires admis à suivre tout ou partie de l'enseignement du GENES, sont fixés dans les conditions suivantes.
Les droits de scolarité des élèves non fonctionnaires et des élèves fonctionnaires d'une autre administration que l'INSEE admis à suivre le cycle ingénieur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique sont fixés comme suit :
- élèves qui commencent leur scolarité à compter de l'année universitaire 2023-2024 : 2 650 €, sauf si leur formation se déroule dans le cadre d'un contrat en alternance ; - élèves (reports de scolarité inclus) ayant débuté leur scolarité antérieurement à l'année universitaire 2023-2024 : 1 850 € sauf si leur formation se déroule dans le cadre d'un contrat en alternance.
Dans le cas d'une formation en alternance, si les élèves sont salariés et que le financement de leur formation fait l'objet d'une convention avec l'école, les droits de scolarité s'élèvent à 7 000 €. Les droits de scolarité des élèves en stage long ou en période de césure sont fixés à 135 €.
Les droits de scolarité des élèves non fonctionnaires et des élèves fonctionnaires d'une autre administration que l'INSEE admis à suivre le cycle ingénieur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information sont fixés comme suit :
- élèves qui commencent leur scolarité à compter de l'année universitaire 2023-2024 : 2 650 € ; - élèves (reports de scolarité inclus) ayant débuté leur scolarité antérieurement à l'année universitaire 2023-2024 : 1 850 €.
Les droits de scolarité des élèves en stage long ou en période de césure sont fixés à 135 €.
Les montants des droits de scolarité des cycles ingénieur mentionnés aux articles 2 et 3 sont fixés à 4 150 € pour les élèves étrangers qui ne remplissent aucune des conditions suivantes :
- avoir commencé leur scolarité dans l'une des écoles avant l'année universitaire 2023-2024 ;
- être ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
- être enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
- être bénéficiaire du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne ou être une personne dont le père, la mère ou le tuteur légal bénéficie d'un tel statut ;
- être bénéficiaire d'une carte de séjour temporaire et dépendant d'un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans ;
- avoir rejoint l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ou l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information dans le cadre d'un partenariat.
Les droits de scolarité des élèves non fonctionnaires et des élèves fonctionnaires d'une autre administration que l'INSEE admis à suivre un mastère spécialisé de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique sont fixés à 14 000 € s'ils sont salariés (et que le financement de leur formation fait l'objet d'une convention avec l'école) et à 9 500 € s'ils ne le sont pas.
Le montant annuel des droits de scolarité à acquitter pour suivre un mastère spécialisé pourra être réduit du montant des aides versées par tout organisme de financement public ou privé souhaitant apporter une aide individualisée.
Les droits de scolarité des élèves admis à suivre le mastère spécialisé en alternance de l'Ecole nationale de l'analyse de l'information sont fixés à 12 000 € s'ils sont salariés (et que le financement de leur formation fait l'objet d'une convention avec l'école) et à 8 000 € s'ils ne le sont pas.
Le montant annuel des droits de scolarité à acquitter pour suivre le mastère spécialisé en alternance pourra être réduit du montant des aides versées par tout organisme de financement public ou privé souhaitant apporter une aide individualisée.
Les droits de scolarité des étudiants autorisés à suivre quelques cours des écoles et déjà inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur sont fixés forfaitairement à 198 €.
Les étudiants qui ne justifient pas d'une inscription dans un établissement d'enseignement supérieur acquittent un droit d'inscription forfaitaire de 622 €.
Le nombre et la nature des cours suivis dans ce cadre sont définis par les écoles.
Des exonérations partielles ou totales des droits de scolarité peuvent être accordées par décision du directeur général du GENES en particulier pour les élèves ayant acquitté des droits d'inscription dans un autre établissement français ou étranger dans les conditions prévues par les règlements de scolarité des deux écoles ou ayant rejoint l'une des écoles dans le cadre d'un partenariat.
L'arrêté du 14 avril 2021 fixant le montant des droits de scolarité des élèves et auditeurs admis à suivre les cours du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 avril 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale de l'INSEE, K. Berger Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget, A. Hautier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.