Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 222-2, R. 222-2-2, R. 222-18, D. 251-1 et D. 251-2 ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-564 du 15 avril 2022 relatif aux comités sociaux d'administration ministériels relevant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Vu les avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date des 7 avril, 16 avril 2021, 15 décembre 2021 et 16 mars 2022 ;
Vu les avis du comité technique ministériel de la jeunesse et des sports en date du 14 et 23 avril 2021, 9 décembre 2021 et 22 mars 2022 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 mars 2022,
Arrêtent :
Les comités sociaux d'administration institués auprès du ministre chargé de l'éducation nationale sont régis par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé, du décret n° 2022-564 du 15 avril 2022 susvisé et par les dispositions du présent arrêté.
Le comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale créé en application du 1° de l'article 1er du décret n° 2022-564 du 15 avril 2022 mentionné à l'article 1er du présent arrêté est compétent pour examiner des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants :
- Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
- Centre national d'enseignement à distance ;
- France Education international ;
- Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
- Réseau Canopé.
Le comité social d'administration ministériel, présidé par le ministre ou son représentant, comprend également le directeur général des ressources humaines ou son représentant.
Le comité social d'administration ministériel comprend quinze membres titulaires et quinze membres suppléants représentant les personnels, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Le ministre est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité social d'administration ministériel.
La formation spécialisée du comité social d'administration ministériel est présidée par le ministre ou son représentant. Elle comprend également le directeur général des ressources humaines ou son représentant.
La formation spécialisée du comité social d'administration ministériel comprend quinze membres titulaires et quinze membres suppléants désignés dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Le ministre est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis de la formation spécialisée du comité social d'administration ministériel.
Le médecin coordonnateur de la médecine des personnels de la direction générale des ressources humaines, le conseiller de prévention des risques professionnels de la direction générale des ressources humaines ainsi que l'agent chargé du secrétariat administratif assistent aux réunions de la formation spécialisée du comité social d'administration ministériel.
Le comité social d'administration ministériel de la jeunesse et des sports créé en application du 2° de l'article 1er du décret n° 2022-564 du 15 avril 2022 mentionné à l'article 1er du présent arrêté est compétent pour examiner des questions communes à tout ou partie :
- des établissements publics administratifs suivants :
- Institut national du sport, de l'expertise et de la performance ;
- Musée national du sport ;
- Ecole nationale de la voile et des sports nautiques ;
- Ecole nationale des sports de montagne ;
- des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS).
Le comité social d'administration ministériel, présidé par le ministre ou son représentant, comprend également le directeur général des ressources humaines ou son représentant.
Le comité social d'administration ministériel comprend quinze membres titulaires et quinze membres suppléants représentant les personnels, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Le ministre est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité social d'administration ministériel.
La formation spécialisée du comité social d'administration ministériel est présidée par le ministre ou son représentant. Elle comprend également le directeur général des ressources humaines ou son représentant.
La formation spécialisée du comité social d'administration ministériel comprend quinze membres titulaires et quinze membres suppléants désignés dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Le ministre est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis de la formation spécialisée du comité social d'administration ministériel.
Le médecin coordonnateur de la médecine des personnels de la direction générale des ressources humaines, le conseiller de prévention des risques professionnels de la direction générale des ressources humaines ainsi que l'agent chargé du secrétariat administratif assistent aux réunions de la formation spécialisée du comité social d'administration ministériel.
Il est institué à l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche un comité social d'administration centrale unique, placé auprès du secrétaire général, en application du troisième alinéa de l'article 3 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Le comité social d'administration centrale unique est compétent dans les matières et conditions fixées par le chapitre Ier du titre III du même décret pour les questions intéressant les services centraux des départements ministériels dans lequel il est institué.
Le comité social d'administration centrale unique, présidé par le secrétaire général, comprend également le chef du service de l'action administrative et des moyens ou son représentant.
Le comité social d'administration centrale unique comprend onze membres titulaires et onze membres suppléants représentant les personnels, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Le secrétaire général est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité social d'administration centrale unique.
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est créée au sein du comité social d'administration centrale unique, dénommée formation spécialisée du comité, conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Elle est compétente dans les matières et les conditions fixées par le chapitre II du titre III du même décret, pour les questions visées au second alinéa de l'article 8 du présent arrêté.
La formation spécialisée prévue à l'article 8 est présidée par le secrétaire général. Elle comprend également le chef du service de l'action administrative et des moyens ou son représentant.
La formation spécialisée comprend onze membres titulaires et onze membres suppléants désignés dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Le secrétaire général est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis de la formation spécialisée du comité.
Le médecin du travail, l'assistant ou le conseiller de prévention, l'inspecteur santé et sécurité au travail ainsi que l'agent chargé du secrétariat administratif assistent aux réunions de la formation spécialisée du comité.
Il est institué auprès de chaque recteur d'académie un comité social d'administration de proximité dénommé comité social d'administration académique, en application de l'article 5 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Le comité social d'administration académique est compétent dans les matières et conditions fixées par le chapitre Ier du titre III du même décret pour les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement des établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés ainsi que pour les questions communes à l'organisation de ces établissements et des services administratifs, situés dans le ressort territorial de l'académie concernée.
Par dérogation à l'alinéa précédent :
- le comité social d'administration académique institué auprès du recteur d'académie ayant autorité sur un service inter-académique est également compétent, dans les mêmes matières et conditions qu'au deuxième alinéa du présent article, pour les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement de ce service inter-académique ;
- le comité social d'administration académique institué auprès de chaque recteur d'académie chef-lieu de région académique est également compétent, dans les mêmes matières et conditions qu'au deuxième alinéa du présent article, pour les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement des services régionaux situés dans le ressort territorial de la région académique ;
- le comité social d'administration académique institué auprès de chaque recteur d'académie chef-lieu de région académique est également compétent, dans les mêmes matières et conditions qu'au deuxième alinéa du présent article, pour les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement des services régionaux et départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports situés dans le ressort territorial de la région académique.
Le comité social d'administration académique présidé par le recteur comprend également le directeur des ressources humaines.
Chaque comité social d'administration académique comprend dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant les personnels, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Le recteur est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité social d'administration académique.
Une formation spécialisée est créée au sein de chaque comité social d'administration académique, conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 20 novembre 2020.
Elle est compétente dans les matières et les conditions fixées par le chapitre II du titre III du même décret, pour les questions visées au second alinéa de l'article 12 du présent arrêté.
La formation spécialisée du comité social d'administration académique, présidée par le recteur, comprend également le directeur des ressources humaines.
Elle comprend dix membres titulaires et dix membres suppléants désignés dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Le recteur est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par des questions soumises à l'avis de la formation spécialisée du comité social d'administration académique.
Le médecin du travail, l'assistant ou le conseiller de prévention, l'inspecteur santé et sécurité au travail ainsi que l'agent chargé du secrétariat administratif assistent aux réunions de la formation spécialisée du comité social d'administration académique.
Il est institué auprès de chaque recteur des régions académiques visées aux 1°, 2°, 6°, 9°, 10°, 15°, 16° et 18° de l'article R. 222-2 du code de l'éducation susvisé, un comité social d'administration spécial dénommé « comité social d'administration spécial de région académique », en application du c du 2° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Le comité social d'administration spécial de région académique est compétent dans les matières et conditions fixées par le chapitre Ier du titre III du même décret pour les questions spécifiques relatives aux orientations stratégiques des politiques intéressant tous les services et établissements de la région académique.
Le comité social d'administration spécial de région académique présidé par le recteur de région académique comprend également le secrétaire général de région académique et un responsable en charge des ressources humaines.
Chaque comité social d'administration spécial de région académique comprend dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant les personnels, désignés dans les conditions fixées à l'article 20 (1°) du décret du 20 novembre 2020 susvisé, par addition des suffrages obtenus lors des élections organisées pour la composition des comités sociaux d'administration académiques des académies composant la région académique.
Le recteur de région est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité social d'administration spécial de région académique.
Une formation spécialisée est créée au sein de chaque comité social d'administration spécial de région académique, conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 20 novembre 2020.
Elle est compétente dans les matières et les conditions fixées par le chapitre II du titre III du même décret, pour les questions visées au second alinéa de l'article 16 du présent arrêté.
Il est institué auprès de chaque recteur d'académie un comité social d'administration spécial dénommé « comité social d'administration spécial académique », en application du b du 2° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Le comité social d'administration spécial académique est compétent dans les matières et conditions fixées par le chapitre Ier du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé pour les questions spécifiques intéressant l'organisation des services administratifs du rectorat, d'une part, et chacune des directions des services départementaux de l'éducation nationale, d'autre part.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le comité social d'administration spécial académique institué auprès de chaque recteur d'académie chef-lieu de région académique est compétent, dans les mêmes matières et conditions, pour les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement des services régionaux et départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.
Le comité social d'administration spécial académique présidé par le recteur d'académie comprend également le directeur des ressources humaines.
Chaque comité social d'administration spécial académique comprend dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant les personnels, désignés dans les conditions fixées à l'article 20 (2°) du décret du 20 novembre 2020 susvisé, par dépouillement à ce niveau des suffrages exprimés lors des élections organisées pour le comité social d'administration académique.
Le recteur est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité social d'administration spécial académique.
Une formation spécialisée est créée au sein de chaque comité social d'administration spécial académique, conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 20 novembre 2020.
Elle est compétente dans les matières et les conditions fixées par le chapitre II du titre III du même décret, pour les questions visées au second alinéa de l'article 19 du présent arrêté.
Il est institué auprès de chaque directeur académique des services de l'éducation nationale, un comité social d'administration spécial dénommé « comité social d'administration spécial départemental », en application du b du 2° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Le comité social d'administration spécial départemental est compétent dans les matières et conditions fixées par le chapitre Ier du titre III du même décret pour les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement des établissements scolaires des premier et second degrés dans le département. Les questions qui lui sont soumises ne peuvent faire l'objet d'un vote dès lors que le comité social d'administration académique a donné préalablement son avis.
Le comité social d'administration spécial départemental présidé par le directeur académique des services de l'éducation nationale comprend également le secrétaire général.
Chaque comité social d'administration spécial départemental comprend dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant les personnels, désignés dans les conditions fixées à l'article 20 (2°) du décret du 20 novembre 2020 susvisé, par dépouillement à ce niveau des suffrages exprimés lors des élections organisées pour le comité social d'administration académique.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité social d'administration spécial départemental.
Une formation spécialisée est créée au sein de chaque comité social d'administration spécial départemental, conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 20 novembre 2020.
Elle est compétente dans les matières et les conditions fixées par le chapitre II du titre III du même décret, pour les questions visées au second alinéa de l'article 22 du présent arrêté.
La formation spécialisée de chaque comité social d'administration spécial de région académique, présidée par le recteur de région académique, ou comité social d'administration spécial académique, présidée par le recteur d'académie, comprend également le directeur des ressources humaines.
La formation spécialisée de chaque comité social d'administration spécial départemental, présidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale, comprend également le secrétaire général.
Chaque formation spécialisée comprend dix membres titulaires et dix membres suppléants désignés dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
L'autorité compétente pour présider chaque formation spécialisée est assistée, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par des questions soumises à l'avis de ladite formation spécialisée.
Le médecin du travail, l'assistant ou le conseiller de prévention, l'inspecteur santé et sécurité au travail ainsi que l'agent chargé du secrétariat administratif assistent aux réunions de la formation spécialisée de chaque comité social d'administration spécial.
En application de l'article R. 222-21 du code de l'éducation, les dispositions fixées aux articles 22 à 24 du présent arrêté ne sont pas applicables à l'académie de Paris.
Il est institué, auprès de chaque directeur ou directeur général des établissements publics suivants, un comité social d'administration de proximité dénommé comité social d'administration d'établissement public, en application de l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 susvisé :
- Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
- Centre national d'enseignement à distance ;
- France Education international ;
- Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
- Réseau Canopé ;
- Musée national du sport ;
- Ecole nationale de voile et des sports nautiques ;
- Ecole nationale des sports de montagne.
Le comité social d'administration d'établissement public est compétent dans les matières et conditions fixées par le titre III du même décret pour les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement de l'établissement public.
Le comité social d'administration d'établissement public mentionné à l'article 27 du présent arrêté présidé par le directeur ou le directeur général de l'établissement comprend également le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines.
Le comité social d'administration des établissements publics mentionnés ci-dessous comprend les membres titulaires et suppléants suivants élus au scrutin de liste ou désignés au scrutin de sigle, dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
- Centre d'études et de recherches sur les qualifications : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants ;
- Centre national d'enseignement à distance : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants ;
- France Education international : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants ;
- Office national d'information sur les enseignements et les professions : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants ;
- Réseau Canopé : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants ;
- Musée national du sport : 2 membres titulaires et 2 membres suppléants ;
- Ecole nationale de voile et des sports nautiques : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants ;
- Ecole nationale des sports de montagne : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
Le directeur ou directeur général est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'établissement exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité social d'administration d'établissement public.
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est créée au sein du comité social d'administration des établissements publics mentionnés ci-dessous, dénommée formation spécialisée du comité, conformément à l'article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé :
- Centre d'études et de recherches sur les qualifications ; - Centre national d'enseignement à distance ; - France Education international ; - Office national d'information sur les enseignements et les professions ; - Réseau Canopé ; - Ecole nationale de voile et des sports nautiques ; - Ecole nationale des sports de montagne.
Elle est compétente dans les matières et les conditions fixées par le chapitre II du titre III du même décret.
Chaque formation spécialisée prévue à l'article 29, présidée par le directeur ou directeur général de l'établissement public, comprend également le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines.
Le nombre de membres de la formation spécialisée est défini conformément aux dispositions des articles 15 et 17 du décret du 20 novembre 2020 susvisé. Ces membres sont désignés dans les conditions fixées à l'article 24 du même décret.
Le directeur ou le directeur général est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'établissement exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis de la formation spécialisée du comité.
Il est institué deux formations spécialisées de service rattachées au comité social d'administration du Centre national d'enseignement à distance, en application de l'article 10 du décret du 20 novembre 2020 susvisé :
- la formation spécialisée de service dénommée « imprimerie » ; - la formation spécialisée de service dénommée « enseignants nommés ».
La formation spécialisée de service est compétente dans les matières et les conditions fixées par le chapitre II du titre III du même décret sur le périmètre du service pour lequel elle est créée.
Chaque formation spécialisée de service du comité social d'administration prévue à l'article 31, présidée par le directeur général du Centre national d'enseignement à distance, comprend également le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines.
Elle comprend un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants désignés dans les conditions fixées aux articles 25 et 26 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
La formation spécialisée de service dénommée « imprimerie » comprend 2 membres titulaires et 2 membres suppléants.
La formation spécialisée de service dénommée « enseignants nommés » comprend 10 membres titulaires et 10 membres suppléants.
Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'établissement exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis de la formation spécialisée de service du comité social d'administration d'établissement.
En application de l'article R. 222-2-2 du code de l'éducation, les dispositions fixées aux articles 22 à 24 du présent arrêté ne sont pas applicables aux académies de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion.
Pour l'application du présent arrêté, les personnels en fonctions à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont électeurs et éligibles au comité social d'administration académique de la Guadeloupe.
Il est institué auprès du vice-recteur de Wallis-et-Futuna un comité social d'administration spécial en application du c du 2° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Le comité social d'administration spécial est compétent dans les matières et conditions fixées par le chapitre Ier du titre III du même décret pour les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement des établissements d'enseignement et de formation du second degré ainsi que pour les questions relatives aux services administratifs du vice-rectorat.
Le comité social d'administration spécial présidé par le vice-recteur comprend également le secrétaire général du vice-rectorat.
Le comité social d'administration spécial de Wallis-et-Futuna comprend cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant les personnels élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Le vice-recteur est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique spécial.
Une formation spécialisée est créée au sein du comité social d'administration spécial de Wallis-et-Futuna, conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Elle est compétente dans les matières et les conditions fixées par le chapitre II du titre III du même décret, pour les questions concernant les personnels des établissements d'enseignement et de formation du second degré ainsi que pour les personnels des services administratifs du vice-rectorat.
Elle est présidée par le vice-recteur et comprend également le secrétaire général du vice-rectorat.
Elle comprend cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Le vice-recteur est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par des questions soumises à l'avis de ladite formation spécialisée.
Le médecin du travail, l'assistant ou le conseiller de prévention, l'inspecteur santé et sécurité au travail ainsi que l'agent chargé du secrétariat administratif assistent aux réunions de la formation spécialisée.
Il est institué un comité social d'administration spécial auprès du vice-recteur de la Polynésie française en application du c du 2° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Le comité social d'administration spécial est compétent dans les matières et conditions fixées par le chapitre Ier du titre III du même décret pour toutes les questions relatives aux services administratifs du vice-rectorat.
Le comité social d'administration spécial présidé par le vice-recteur comprend également le secrétaire général du vice-rectorat.
Le comité social d'administration spécial comprend deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant les personnels élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Le vice-recteur est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité social d'administration spécial.
Une formation spécialisée est créée au sein du comité social d'administration spécial de Polynésie française, conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Elle est compétente dans les matières et les conditions fixées par le chapitre II du titre III du même décret, pour les questions concernant les personnels des services administratifs du vice-rectorat.
Elle est présidée par le vice-recteur et comprend également le secrétaire général du vice-rectorat.
Elle comprend deux membres titulaires et deux membres suppléants désignés dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Le vice-recteur est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par des questions soumises à l'avis de ladite formation spécialisée.
Le médecin du travail, l'assistant ou le conseiller de prévention, l'inspecteur santé et sécurité au travail ainsi que l'agent chargé du secrétariat administratif assistent aux réunions de la formation spécialisée.
1° Pour l'application de l'article D. 251-1 du code de l'éducation, il est institué un comité social d'administration spécial auprès du chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon conformément à l'article 8 (2°, c du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Le comité social d'administration spécial est compétent dans les matières et conditions fixées par le chapitre Ier du titre III du même décret pour toutes les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement des écoles du premier degré ainsi que pour les questions relatives aux services administratifs du service de l'éducation.
Le comité social d'administration spécial, présidé par le chef du service de l'éducation comprend également le secrétaire général.
Le comité social d'administration spécial comprend deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant les personnels désignés au scrutin de sigle dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Le chef du service de l'éducation est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité social d'administration spécial.
2° Pour l'application de l'article D. 251-2 du code de l'éducation, le comité social d'administration académique de l'académie de Normandie connaît des affaires intéressant les établissements d'enseignement du second degré de Saint-Pierre-et-Miquelon relevant des compétences dévolues au recteur.
Une formation spécialisée est créée au sein du comité social d'administration spécial de Saint-Pierre et Miquelon, conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Elle est compétente dans les matières et les conditions fixées par le chapitre II du titre III du même décret, pour les questions concernant les personnels des écoles du premier degré ainsi que pour les personnels des services administratifs du service de l'éducation.
Elle est présidée par le chef du service de l'éducation et comprend également le secrétaire général.
Elle comprend deux membres titulaires et deux membres suppléants désignés dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Le chef du service de l'éducation est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par des questions soumises à l'avis de ladite formation spécialisée.
Le médecin du travail, l'assistant ou le conseiller de prévention, l'inspecteur santé et sécurité au travail ainsi que l'agent chargé du secrétariat administratif assistent aux réunions de la formation spécialisée.
Il est institué auprès du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie un comité social d'administration spécial en application du c du 2° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Le comité social d'administration spécial est compétent dans les matières et conditions fixées par le chapitre Ier du titre III du même décret pour toutes les questions relatives aux services administratifs du vice-rectorat.
Le comité social d'administration spécial présidé par le vice-recteur comprend également le secrétaire général du vice-rectorat.
Le comité social d'administration spécial comprend cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant les personnels élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Le vice-recteur est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité social d'administration spécial.
Une formation spécialisée est créée au sein du comité social d'administration spécial de Nouvelle-Calédonie, conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Elle est compétente dans les matières et les conditions fixées par le chapitre II du titre III du même décret, pour les questions concernant les personnels des services administratifs du vice-rectorat.
Elle est présidée par le vice-recteur et comprend également le secrétaire général du vice-rectorat.
Elle comprend cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Le vice-recteur est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par des questions soumises à l'avis de ladite formation spécialisée.
Le médecin du travail, l'assistant ou le conseiller de prévention, l'inspecteur santé et sécurité au travail ainsi que l'agent chargé du secrétariat administratif assistent aux réunions de la formation spécialisée.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale ;
-l'arrêté du 29 juin 2011 portant création d'un comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général du Musée national du sport ;
-l'arrêté du 29 juin 2011 portant création d'un comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques ;
-l'arrêté du 1er juillet 2011 portant création du comité technique d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
-l'arrêté du 15 juillet 2011 portant création du comité technique de proximité de France Education international ;
-l'arrêté du 21 juillet 2011 portant création du comité technique de proximité de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
-l'arrêté du 21 juillet 2011 portant création du comité technique de proximité du Centre national d'enseignement à distance ;
-L'arrêté du 27 juillet 2011 portant création du comité technique de proximité du centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
-l'arrêté du 1er décembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ;
-l'arrêté du 14 décembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
-l'arrêté du 14 décembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Centre national d'enseignement à distance ;
-l'arrêté du 14 décembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de France Education international ;
-l'arrêté du 14 décembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
-l'arrêté du 21 février 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
-l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques ;
-l'arrêté du 10 février 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public du Réseau Canopé ;
-l'arrêté du 12 avril 2018 portant création du comité technique d'établissement public du Réseau Canopé ;
-l'arrêté du 5 juin 2018 portant création d'un comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne ;
-l'arrêté du 5 juin 2018 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Ecole nationale des sports de montagne.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
La secrétaire générale du ministère chargé de l'éducation nationale, les recteurs, les vice-recteurs, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale, les directeurs ou directeurs généraux des établissements publics et le chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 avril 2022.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines, V. Soetemont La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la DARES, M. Houdebine La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines, V. Soetemont La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique, F. Blazy
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.