Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mars 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 114-16 à R. 114-41 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2021-969 du 21 juillet 2021 modifié relatif à l'indemnité maniement de fonds ;
Vu le décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifié fixant la liste nominative et les sièges des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2023 relatif au groupement comptable créé en application de l'article R. 114-23 du code du sport ;
Vu la délibération n° 2024-018 du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Rhône-Alpes en date du 22 novembre 2024 ;
Vu la délibération n° 428-24 du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy en date du 15 novembre 2024,
Arrêtent :
A l'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 2023 susvisé, après les mots : « centre des Pays de la Loire ; », sont ajoutés les mots : «-centre de Rhône-Alpes ; », et, après les mots : « centre de Toulouse ; », sont ajoutés les mots : «-centre de Vichy ; ».
A l'article 7 de l'arrêté du même arrêté, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant de cette participation est établi sur la base du montant des recettes du compte financier de l'année N de chacun des membres. La facturation définitive est adressée avant la fin du mois de mars N + 1. Les régularisations éventuelles sont indiquées dans la facture établie pour l'exercice suivant.
« En cas d'intégration en cours d'année, les recettes du compte financier de l'année N sont proratisées selon le nombre de jours écoulés entre la date d'intégration au groupement comptable et le 31 décembre de l'année N, rapporté au nombre de jours de l'année civile. »
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 février 2025.
La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des sports, F. Bourdais La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, B. Llorca
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.