Publics concernés : les agents comptables responsables personnellement et pécuniairement, en application de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances, des opérations dont ils ont la charge notamment au sein des organismes publics nationaux, et les comptables des budgets annexes. Objet : le décret identifie l'ensemble des bénéficiaires de l'indemnité de caisse et de responsabilité et détermine son montant dans le cadre d'un groupement comptable. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret tire les conséquences de l'évolution du périmètre des organismes publics nationaux dont les agents comptables ont la charge. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances modifié ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000043847537
Une indemnité de caisse et de responsabilité est allouée aux comptables des services de l'Etat et aux agents comptables, mentionnés ci-après :
- comptables ayant la qualité d'agent comptable et relevant de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
- comptables des services de l'Etat dotés d'un compte spécial ou d'un budget annexe ;
- agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et d'écoles de formation maritime et aquacole ;
- agents comptables des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ;
- agents comptables des administrations publiques indépendantes ;
- agents comptables des organismes sui generis dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé du budget.
Article 2 JORFARTI000043847540
Les taux maximums annuels de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux comptables des services de l'Etat et aux agents comptables mentionnés à l'article 1er sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Article 3 JORFARTI000043847541
Dans la limite des taux maximums, le montant annuel de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux comptables mentionnés à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ou des ministres de tutelle.
Article 4 JORFARTI000043847542
Lorsqu'un groupement comptable est créé en application du deuxième alinéa de l'article 188 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, l'organisme support du groupement verse une indemnité de caisse et de responsabilité fixée selon le barème prévu à l'article 3, en fonction du budget de fonctionnement de ce seul organisme.
Une indemnité de caisse et de responsabilité complémentaire est versée par l'organisme support et calculée en fonction du budget de fonctionnement cumulé des budgets de fonctionnement de chacun des organismes membres du groupement comptable, à l'exclusion du budget de l'organisme support. Cette indemnité fait l'objet d'un remboursement à l'organisme support par les organismes du groupement comptable.
Article 5 JORFARTI000043847544
Le décret n° 73-899 du 18 septembre 1973 relatif aux indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables des établissements publics nationaux est abrogé.
Article 6 JORFARTI000043847551
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juillet 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
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Code des transports - art. R1241-13 (V)