Article 1 JORFARTI000047562206
L'arrêté du 17 octobre 2007 susvisé est ainsi modifié :
Dans l'intitulé, aux articles 1er et 2, les mots : « de caisse et de responsabilité » sont remplacés par les mots : « maniement de fonds ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 mai 2023 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2007 relatif au montant annuel de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables secondaires de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mai 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mai 2023
NatureArrêté
Signé le12 mai 2023
Publié le20 mai 2023
PublicationJORF n°0116 du 20 mai 2023
AutoritéMinistère de l'Europe et des affaires étrangères
NOREAEA2312628A
IdentifiantJORFTEXT000047562204
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2021-969 du 21 juillet 2021 relatif à l'indemnité maniement de fonds ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2007 relatif au montant annuel de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables secondaires de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 10 août 2022 fixant la liste des établissements d'enseignement français et des instituts régionaux de formation à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
Vu l'avis en date du 13 décembre 2022 du comité technique de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000047562208
L'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 2007 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«-instituts régionaux de formation à l'étranger : 50 % du taux maximum prévu pour les agents comptables classés dans la 3e catégorie. »
Article 3 JORFARTI000047562210
Après l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 2007 susvisé, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1.-L'indemnité maniement de fonds ne sera allouée aux agents comptables secondaires des instituts régionaux de formation à l'étranger que s'ils ne bénéficient pas, par ailleurs, d'une indemnité de caisse et de responsabilité au titre de leurs fonctions en tant qu'agent comptable secondaire d'un établissement d'enseignement placé en gestion directe. »
Article 4 JORFARTI000047562213
Le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielles et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2023 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 mai 2023.
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget, G. Trumel Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget, A.-H. Bouillon
Textes cités liens · DILA1
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