Arrêté du 22 avril 2022 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse (68)

Article 1 JORFARTI000045772244

Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse à Mulhouse, dénommé « STEMO de Mulhouse Haut-Rhin », sis 3, boulevard Roosevelt, 68100 Mulhouse.

Article 2 JORFARTI000045772245

En conséquence, l'arrêté du 5 novembre 2009 susvisé portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse est modifié ainsi qu'il suit : 1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-Le STEMO de Mulhouse Haut-Rhin assure :

«-sans préjudice des attributions dévolues aux services éducatifs auprès des tribunaux, une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justice pénale des mineurs ; «-l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision conformément aux dispositions du 1° de l'article D. 241-10 du code de la justice pénale des mineurs ; «-la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, mentionnées à l'article D. 241-10 du code de la justice pénale des mineurs, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ; «-des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs ; «-l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions prévues au c du 2° de l'article D. 241-10 du code de la justice pénale des mineurs. » ;

2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3.-Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO de Mulhouse Haut-Rhin est constitué de quatre unités se répartissant comme suit :

«-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Mulhouse Centre ”, sise 3, boulevard Roosevelt, 68100 Mulhouse ; «-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Mulhouse Nord ”, sise 3, boulevard Roosevelt, 68100 Mulhouse ; «-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Mulhouse Sud ”, sise 3, boulevard Roosevelt, 68100 Mulhouse ; «-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Colmar ”, sise 140, rue du Logelbach, 68000 Colmar. »

L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté du 5 novembre 2009 susvisé demeure sans changement.

Article 3 JORFARTI000045772248

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.