Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants, et L. 315-2 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 et D. 241-10 à D. 241-37 ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2009 modifié portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse (68) ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 modifié portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert de Mulhouse (68) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2009 modifié portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2010 modifié portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Mulhouse ;
Vu l'avis du comité technique territorial du 1er avril 2021 ;
Considérant l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse à Mulhouse par la création d'une nouvelle unité éducative de milieu ouvert ;
Considérant au vu de ces éléments la nécessité de modifier l'arrêté du 5 novembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse,
Arrête :
1. Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse à Mulhouse, dénommé « STEMO de Mulhouse Haut-Rhin », sis 3, boulevard Roosevelt, 68100 Mulhouse.
A modifié :
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, F. Chaulet
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 mai 2022).