Article 1 JORFARTI000045785024
Il est institué un comité social d'administration d'établissement public placé auprès du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 mai 2022 portant création du comité social d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mai 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 mai 2022
NatureArrêté
Signé le6 mai 2022
Publié le12 mai 2022
PublicationJORF n°0110 du 12 mai 2022
AutoritéMinistère des armées
NORARMH2213659A
IdentifiantJORFTEXT000045785021
La ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 713-19 et suivants, R. 713-2, R. 713-9 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en date du 17 mars 2022,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000045785025
Le comité social d'administration de la CNMSS est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du chapitre Ier du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, les questions et projets de textes intéressant cet établissement public.
Article 3 JORFARTI000045785027
Le comité social d'administration de la CNMSS comprend, outre le directeur de l'établissement, qui en assure la présidence, le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines de la CNMSS, ainsi que neuf représentants du personnel titulaires et un nombre égal de représentants suppléants élus par le personnel civil de l'établissement.
Article 4 JORFARTI000045785028
Au regard des effectifs de la CNMSS au 1er janvier 2022, la part de femmes représentées au sein du comité social d'administration de la CNMSS est de 70,65 % et la part d'hommes représentés est de 29,35 %. Lors du dépôt des listes de candidats, les organisations syndicales devront tenir compte de cette composition.
Article 5 JORFARTI000045785029
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dénommée formation spécialisée du comité, est instituée au sein du comité social d'administration de la CNMSS, conformément au livre II du code général de la fonction publique.
Article 6 JORFARTI000045785030
Le président du comité social d'administration préside la formation spécialisée du comité.
Le nombre de représentants du personnel titulaires dans la formation spécialisée du comité social d'administration de la CNMSS est égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le comité, soit neuf représentants titulaires et un nombre égal de représentants suppléants.
Article 7 JORFARTI000045785031
L'arrêté du 4 juillet 2011 portant création du comité technique de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et l'arrêté du 7 novembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont abrogés au terme du mandat en cours.
Article 8 JORFARTI000045785032
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
Article 9 JORFARTI000045785033
Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mai 2022.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées, T. de Vanssay de Blavous Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, D. Chaumel Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget, A. Hautier
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale. (V)
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