Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre des armées et des anciens combattants, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 713-19 et suivants ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2026 instituant des comités sociaux d'administration au ministère des armées et des anciens combattants ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère des armées et des anciens combattants en date du 26 mars 2026,
Arrêtent :
Il est créé un comité social d'administration d'établissement public placé auprès du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en application de l'article R. 251-20 du code général de la fonction publique.
Le comité social d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la partie règlementaire du code général de la fonction publique, les questions et projets de texte intéressant l'établissement public.
Le comité social d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale comprend neuf représentants du personnel titulaires et un nombre égal de représentants suppléants élus au scrutin de liste.
Au regard des effectifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale au 1er janvier 2026, les listes de candidatures prennent en compte la répartition suivante : la part de femmes est de 70,37 % et la part d'hommes est de 29,63 %.
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en application de l'article R. 251-28 du code général de la fonction publique.
Le nombre de représentants du personnel titulaires dans la formation spécialisée du comité social d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le comité, soit neuf représentants titulaires et un nombre égal de représentants suppléants.
Le comité social d'administration ministériel du ministère de la défense est compétent pour toutes les questions qui sont communes à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et à tout ou partie des autres établissements publics sous tutelle du ministère de la défense pour lesquels il a reçu compétence.
L'arrêté du 6 mai 2022 portant création du comité social d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juin 2026.
La ministre des armées et des anciens combattants,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'administration, C. Mauriet La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des politiques sociales et des parcours, adjoint à la directrice des ressources humaines, L. Gravelaine Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, B. Melmoux-Eude
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.