Article 1 JORFARTI000045792165
L'arrêté du 5 octobre 1987 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de l'arrêté du 5 octobre 1987 susvisé, les mots : « aux commissions de réforme » sont remplacés par les mots : « aux conseils médicaux » ;
2° Au premier alinéa de l'article 1er :
a) Les mots : « la commission de réforme près l'administration centrale du ministère de la justice est compétente » sont remplacés par les mots : « le conseil médical près l'administration centrale du ministère de la justice est compétent » ;
b) Les mots : « des articles R. 46 (1°) et R. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite » sont remplacés par les mots : « de l'article 49 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires » ;
3° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2, les mots : « à la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « au conseil médical » ;
4° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « la commission de réforme est compétente, en application de l'article R. 46 (2°) du code des pensions civiles et militaires de retraite » sont remplacés par les mots : « le conseil médical est compétent, en application de l'article 49 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « tribunaux de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « de ladite commission » sont remplacés par les mots : « dudit conseil » ;
5° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « commissions prévues » sont remplacés par les mot : « conseils prévus » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « à la commission prévue » sont remplacés par les mots : « au conseil médical prévu » ;
6° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « à la commission prévue » sont remplacés par les mots : « au conseil médical prévu » ;
7° L'article 7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « le conseil médical » ;
b) Au 1°, les mots : « la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « le conseil médical » ;
c) Au 2°, les mots : « la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « le conseil médical » et les mots : « de la commission » par les mots : « du conseil médical » ;
8° Aux 4° et 5° de l'article 8, les mots : « à la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « au conseil médical » ;
9° Au c de l'article 9, les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « le conseil médical » ;
10° A l'article 11, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
11° Au b de l'article 12, les mots : « à la commission prévue » sont remplacés par les mots : « au conseil médical prévu ».