Article 1 LEGIARTI000045794410
A modifié :
- Arrêté du 5 octobre 1987 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 11, art. 12
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 12 mai 2022 modifiant l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les conditions de désignation des représentants des membres du Conseil d'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire aux commissions de réforme
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mai 2022
NatureArrêté
Signé le12 mai 2022
Publié le13 mai 2022
Articles3 articles en vigueur
NORJUSB2212685A
IdentifiantLEGITEXT000045794407
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article 49 ;
Vu le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 59 ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les conditions de désignation des représentants des membres du Conseil d'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire aux commissions de réforme,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000045794412
A modifié :
- Arrêté du 5 octobre 1987 : art. 13
Article 3 LEGIARTI000045794414
1. Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 mai 2022.
Eric Dupond-Moretti
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 mai 2022).