Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 5 octobre 1987 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé de l'arrêté du 5 octobre 1987 susvisé, les mots : « aux commissions de réforme » sont remplacés par les mots : « aux conseils médicaux » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 1er :
4. a) Les mots : « la commission de réforme près l'administration centrale du ministère de la justice est compétente » sont remplacés par les mots : « le conseil médical près l'administration centrale du ministère de la justice est compétent » ;
5. b) Les mots : « des articles R. 46 (1°) et R. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite » sont remplacés par les mots : « de l'article 49 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires » ;
6. 3° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2, les mots : « à la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « au conseil médical » ;
7. 4° L'article 3 est ainsi modifié :
8. a) Au premier alinéa, les mots : « la commission de réforme est compétente, en application de l'article R. 46 (2°) du code des pensions civiles et militaires de retraite » sont remplacés par les mots : « le conseil médical est compétent, en application de l'article 49 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires » ;
9. b) Au premier alinéa, les mots : « tribunaux de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires » ;
10. c) Au troisième alinéa, les mots : « de ladite commission » sont remplacés par les mots : « dudit conseil » ;
11. 5° L'article 4 est ainsi modifié :
12. a) Au premier alinéa, les mots : « commissions prévues » sont remplacés par les mot : « conseils prévus » ;
13. b) Au deuxième alinéa, les mots : « à la commission prévue » sont remplacés par les mots : « au conseil médical prévu » ;
14. 6° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « à la commission prévue » sont remplacés par les mots : « au conseil médical prévu » ;
15. 7° L'article 7 est ainsi modifié :
16. a) Au premier alinéa, les mots : « la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « le conseil médical » ;
17. b) Au 1°, les mots : « la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « le conseil médical » ;
18. c) Au 2°, les mots : « la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « le conseil médical » et les mots : « de la commission » par les mots : « du conseil médical » ;
19. 8° Aux 4° et 5° de l'article 8, les mots : « à la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « au conseil médical » ;
20. 9° Au c de l'article 9, les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « le conseil médical » ;
21. 10° A l'article 11, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
22. 11° Au b de l'article 12, les mots : « à la commission prévue » sont remplacés par les mots : « au conseil médical prévu ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 5 octobre 1987 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 11, art. 12