Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045794412
Texte parentLEGITEXT000045794407
Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 mai 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 est ainsi rédigé :
2. « Art. 13.-Il sera fait appel, pour la mise en place des conseils médicaux dont l'organisation est prévue par le décret du 14 mars 1986 susvisé, aux représentants titulaires et suppléants en fonction au jour de la publication du décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat.
« Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article 4 du présent arrêté, ces représentants conservent leurs fonctions jusqu'au terme du mandat pour lequel ils ont été élus. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 5 octobre 1987 : art. 13
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