Publics concernés : les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics sociaux et médico-sociaux. Objet : modalités de désignation et d'habilitation des agents ayant accès aux éléments d'identification des débiteurs et nature des informations transmises aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics sociaux et médico-sociaux en application de l'article L. 135 ZN du livre des procédures fiscales (LPF). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice explicative : les collectivités, leurs établissements publics et les établissements publics sociaux et médico-sociaux ont désormais la possibilité d'accéder à certains éléments d'identification de leurs débiteurs, l'objectif étant de fiabiliser les données d'identification des débiteurs et de permettre à ces derniers d'avoir connaissance, par voie électronique, des sommes mises à leur charge. Ces informations sont accessibles par l'interface de programmation applicative (API) de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Le décret précise la nature des informations communiquées ainsi que les modalités de désignation et d'habilitation des agents des collectivités, établissements publics et établissements publics sociaux et médico-sociaux pouvant accéder à ces informations. Références : les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 ZN ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 10 à 12 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 novembre 2021,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000045802938
Le II de la section II du chapitre III du titre II de la deuxième partie du livre des procédures fiscales est complété par deux articles R. 135 ZN-1 et R. 135 ZN-2 ainsi rédigés :
« Art. R. 135 ZN-1.-Les éléments d'identification transmis en application de l'article L. 135 ZN sont les suivants :
« 1° Le nom de naissance, le nom d'usage et le ou les prénoms ;
« 2° La date et le lieu de naissance ;
« 3° L'adresse du dernier domicile connu ;
« 4° Le numéro fiscal.
« Art. R. 135 ZN-2.-Les agents visés à l'article L. 135 ZN sont individuellement désignés et habilités par l'ordonnateur, au sens des articles 10 à 12 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour accéder aux éléments d'identification des débiteurs des personnes publiques visées à l'article L. 135 ZN.
« Ces habilitations sont personnelles.
« Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 135 ZN assurent la traçabilité des consultations effectuées par les agents relevant de leurs services. »
Article 2 JORFARTI000045802940
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 mai 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA3
article L. 135 ZN du livre des procédures fiscales