Décret n° 2022-814 du 16 mai 2022 relatif aux conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, les établissements publics qui leur sont rattachés et les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent obtenir communication des éléments d'identification de leurs débiteurs en application de l'article L. 135 ZN du livre des procédures fiscales

Publics concernés : les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics sociaux et médico-sociaux. Objet : modalités de désignation et d'habilitation des agents ayant accès aux éléments d'identification des débiteurs et nature des informations transmises aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics sociaux et médico-sociaux en application de l'article L. 135 ZN du livre des procédures fiscales (LPF). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice explicative : les collectivités, leurs établissements publics et les établissements publics sociaux et médico-sociaux ont désormais la possibilité d'accéder à certains éléments d'identification de leurs débiteurs, l'objectif étant de fiabiliser les données d'identification des débiteurs et de permettre à ces derniers d'avoir connaissance, par voie électronique, des sommes mises à leur charge. Ces informations sont accessibles par l'interface de programmation applicative (API) de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Le décret précise la nature des informations communiquées ainsi que les modalités de désignation et d'habilitation des agents des collectivités, établissements publics et établissements publics sociaux et médico-sociaux pouvant accéder à ces informations. Références : les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 ZN ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 10 à 12 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 novembre 2021,