Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mai 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : agents publics et salariés en fonction au sein de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Objet : adaptation des dispositions relatives au comité d'établissement et des conditions de travail de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique en ce qu'elles concernent les modalités d'élection des membres du comité d'établissement et des conditions de travail de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris ; les dispositions relatives aux modalités de fonctionnement de ce comité entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Notice : le décret remplace, s'agissant des modalités d'organisation et de fonctionnement de l'instance de représentation des personnels de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, les références aux dispositions relatives aux comités techniques et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par celles du décret n° 2020-1427 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, pris en application de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui prévoit la fusion, dans une même instance, des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l'issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique. Références : le décret et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet, notamment le VI de son article 9 ;
Vu le décret n° 2019-1250 du 28 novembre 2019 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, notamment le chapitre IV du titre II ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité d'établissement et des conditions de travail de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris en date du 27 janvier 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Au premier alinéa de l'article 13 du décret du 28 novembre 2019 susvisé, les mots : « décret du 15 février 2011 et du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisés » sont remplacés par les mots : « décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ».
L'article 15 du même décret est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Il se réunit en outre à la suite d'un accident du travail, en présence d'un danger grave et imminent ou pour des raisons exceptionnelles, selon les modalités prévues par le décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article 50 du décret du 15 février 2011 précité » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa de l'article 88 du même décret » ;
3° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le médecin du travail assiste aux réunions du comité d'établissement et des conditions de travail uniquement sur les questions relatives à la sécurité, la santé et les conditions de travail, sans voix délibérative. Il peut participer à la délégation d'enquête mentionnée au troisième alinéa de l'article 64 du même décret. » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « à l'article 41 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 83 ».
Le I de l'article 16 du même décret est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 21 du décret du 15 février 2011 précité » sont remplacés par les mots : « l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique » ;
2° Au troisième alinéa :
a) Les mots : « soixante jours » sont remplacés par les mots : « au plus tard six mois » ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le nombre de représentants de chaque collège est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture au plus tard six mois avant la date du scrutin. »
Les articles 21 et 22 du même décret sont abrogés.
Les dispositions du I de l'article 16 du décret du 28 novembre 2019 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
Les dispositions des articles 13 et 15 du même décret dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Le mandat en cours des membres du comité d'établissement et des conditions de travail mentionné à l'article 13 du décret du 28 novembre 2019 susvisé prend fin lors de la première réunion de ce comité suivant le prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
La ministre de la culture et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 mai 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture, Roselyne Bachelot-Narquin La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.