Décret n° 2022-819 du 16 mai 2022 modifiant les dispositions applicables au comité d'établissement et des conditions de travail de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris

Publics concernés : agents publics et salariés en fonction au sein de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Objet : adaptation des dispositions relatives au comité d'établissement et des conditions de travail de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique en ce qu'elles concernent les modalités d'élection des membres du comité d'établissement et des conditions de travail de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris ; les dispositions relatives aux modalités de fonctionnement de ce comité entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Notice : le décret remplace, s'agissant des modalités d'organisation et de fonctionnement de l'instance de représentation des personnels de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, les références aux dispositions relatives aux comités techniques et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par celles du décret n° 2020-1427 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, pris en application de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui prévoit la fusion, dans une même instance, des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l'issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique. Références : le décret et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet, notamment le VI de son article 9 ;

Vu le décret n° 2019-1250 du 28 novembre 2019 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, notamment le chapitre IV du titre II ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité d'établissement et des conditions de travail de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris en date du 27 janvier 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,