Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-819 du 16 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045805181
Texte parentLEGITEXT000045805175
Référencearticle 1 du décret n°2022-819 du 16 mai 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 13 du décret du 28 novembre 2019 susvisé, les mots : « décret du 15 février 2011 et du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisés » sont remplacés par les mots : « décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-1250 du 28 novembre 2019 : art. 13
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