Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-819 du 16 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045805185
Texte parentLEGITEXT000045805175
Référencearticle 3 du décret n°2022-819 du 16 mai 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 16 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 21 du décret du 15 février 2011 précité » sont remplacés par les mots : « l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° Au troisième alinéa :
4. a) Les mots : « soixante jours » sont remplacés par les mots : « au plus tard six mois » ;
5. b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le nombre de représentants de chaque collège est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture au plus tard six mois avant la date du scrutin. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-1250 du 28 novembre 2019 : art. 16
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