Décret n°2022-819 du 16 mai 2022 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2022-819 du 16 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045805187
Texte parentLEGITEXT000045805175
Référencearticle 4 du décret n°2022-819 du 16 mai 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles 21 et 22 du même décret sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Décret n°2019-1250 du 28 novembre 2019 : art. 21, art. 22

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045805187, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.