Décision du 16 mai 2022 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques)

Article 1 JORFARTI000045809889

Délégation est donnée à M. Patrick Soulé, ingénieur général de classe exceptionnelle des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur général de la prévention des risques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines, des transports et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale de la prévention des risques, et à assurer les fonctions du délégué de la délégation aux risques majeurs.

Article 2 JORFARTI000045809890

Délégation est donnée à Mme Anne-Cécile Rigail, ingénieure en chef des mines, cheffe du service des risques technologiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines, des transports et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques technologiques ainsi que dans la limite des seuils fixés pour le visa de l'engagement des dépenses par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel par l'arrêté du 20 décembre 2013 susvisé.

Article 3 JORFARTI000045809891

Délégation est donnée à Mme Véronique Lehideux, ingénieure générale de classe normale des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service des risques naturels et hydrauliques, et à M. Philippe Bodenez, ingénieur général des mines, chargé du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de chaque service ainsi que dans la limite des seuils fixés pour le visa de l'engagement des dépenses par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel par l'arrêté du 20 décembre 2013 susvisé.

Article 4 JORFARTI000045809892

Délégation est donné à M. Christophe Josseron, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants dans la limite des seuils fixés pour le visa de l'engagement des dépenses par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel par l'arrêté du 20 décembre 2013 susvisé, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.

Dans le cadre de l'utilisation du système d'informations CHORUS Formulaire, délégation lui est donnée sans limitation de seuil à effet de valider toutes les opérations relatives à la dépense publique, en particulier tous les engagements juridiques, certifications du service fait et ordres de paiement.

Article 5 JORFARTI000045809893

Délégation est donnée à Mme Laurence Pujo, ingénieure générale de classe normale des ponts, des eaux et des forêts, directrice du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, et à Mme Rachel Puechberty, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice adjointe du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations ainsi que dans la limite des seuils fixés pour le visa de l'engagement des dépenses par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel par l'arrêté du 20 décembre 2013 susvisé.

Dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS Formulaire, délégation leur est donnée sans limitation de seuil afin de valider toutes les opérations relatives à la dépense publique, en particulier tous les engagements juridiques, certifications du service fait et ordres de paiement dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.

Article 6 JORFARTI000045809894

Délégation est donnée à Mme Delphine Ruel, ingénieure en chef des mines, adjointe à la cheffe du service des risques technologiques et sous-directrice des risques accidentels, et à M. Jean-Luc Perrin, ingénieur général de classe normale des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des risques chroniques et du pilotage, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines, des transports et de la santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du service des risques technologiques.

Article 7 JORFARTI000045809895

Délégation est donnée à Mme Karine Boquet, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses et sous-directrice santé-environnement, produits chimiques, agriculture, et à M. Vincent Coissard, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de sous-directeur déchets et économie circulaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses.

Article 8 JORFARTI000045809896

Délégation est donnée à M. Yoann La-Corte, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la cheffe du service des risques naturels et hydrauliques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du service des risques naturels et hydrauliques.

Article 9 JORFARTI000045809897

Délégation est donnée à Mme Claire Daguzé, administratrice en chef des affaires maritimes, cheffe de projet, cheffe de la mission d'appui aux politiques publiques relatives à la prévention des risques outre-mer, à assurer les fonctions du délégué de la délégation aux risques majeurs.

Article 10 JORFARTI000045809898

Délégation est donnée à M. Benoît Bettinelli, ingénieur général des mines, chef de la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement et de la santé, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

Article 11 JORFARTI000045809899

Délégation est donnée à M. Jean-Luc Oury, ingénieur hors classe de l'industrie et des mines, chef du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets, et à son adjointe Mme Christine Vignon, ingénieure du génie sanitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets.

Article 12 JORFARTI000045809900

Délégation est donnée à Mme Aurélie Bousquet, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de pôle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants dans la limite des seuils fixés pour le visa de l'engagement des dépenses par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel par l'arrêté du 20 décembre 2013 susvisé à l'exclusion des décrets dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.

Dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS Formulaire, délégation lui est donnée sans limitation de seuil afin de valider toutes les opérations relatives à la dépense publique, en particulier tous les engagements juridiques, certifications du service fait, ordres de paiement ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.

Article 13 JORFARTI000045809901

Délégation est donnée à M. Lionel Berthet, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur de la connaissance des aléas et de la prévention, et à son adjoint M. Gilles Rat, ingénieur général de classe normale, des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction de la connaissance des aléas et de la prévention.

Article 14 JORFARTI000045809902

Délégation est donnée à M. Xavier Caron, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du pôle national de sécurité des ouvrages hydrauliques.

Article 15 JORFARTI000045809903

Délégation est donnée à M. Nicolas Monié, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, pour les affaires relatives à l'appui aux politiques de prévention des risques naturels.

Article 16 JORFARTI000045809904

Délégation est donnée à Mme Corinne Griseau, attachée hors classe d'administration de l'Etat, et à M. Jérôme Moreau, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public.

Dans le cadre de l'utilisation du système d'informations CHORUS Formulaire, délégation est donnée sans limitation de seuil à Mme Corinne Griseau, attachée hors classe d'administration de l'Etat, et à M. Jérôme Moreau, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, afin de valider toutes les opérations relatives à la dépense publique, en particulier engagements juridiques, certifications du service fait et ordres de paiement.

Article 17 JORFARTI000045809905

Délégation est donnée à Mme Sylvia Celcal, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions pour les affaires relatives à la gestion de proximité et à la logistique de proximité des agents affectés à la direction générale de la prévention des risques relatifs à la logistique, à l'exclusion des décrets, des arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions des affaires relatives aux ressources humaines et logistiques et des affaires relatives à la gestion de proximité des agents affectés à la direction générale de la prévention des risques.

Délégation est donnée à M. Hervé Delmer, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de l'unité logistique du pôle Ressources humaines et logistiques, à l'exclusion des décrets, arrêtés, décisions, conventions et avenants, transactions et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public.

Article 18 JORFARTI000045809906

La décision du 3 février 2022 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.

Article 19 JORFARTI000045809907

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.