Journal officiel · Décret
Décret n°84-283 du 10 avril 1984 portant création d'une délégation aux risques majeurs
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 avril 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 avril 1984
NatureDécret
Signé le10 avril 1984
Publié le17 avril 1984
PublicationJORF du 17 avril 1984
IdentifiantJORFTEXT000000882157
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°81-1012 du 12 novembre 1981 · abroge
Cité par 20 textes
Décret du 16 avril 1984 · application
Arrêté du 20 mars 1985 · application
Décret n°87-564 du 21 juillet 1987 · abroge
Aller plus loin
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