Décision du 29 septembre 2026 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques)

Article 1 JORFARTI000054945389

Délégation est donnée à M. Philippe Bodenez, ingénieur général des mines, chargé des fonctions de chef de service santé, environnement et économie circulaire, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines, des transports, de la sûreté nucléaire et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale de la prévention des risques.

Délégation est donnée à Mme Athénaïs Michel, agente contractuelle, cheffe de cabinet de la directrice générale de la prévention des risques, et à son adjoint M. Karl Roszak, agent contractuel, à effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines, des transports, de la sûreté nucléaire et de la santé, toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tout document comptable relatif à l'engagement de dépenses, dans la limite de 30 000 euros hors taxes.

Article 2 JORFARTI000054945390

Dans la limite des attributions du service des risques technologiques :

Délégation est donnée à M. Jean-Luc Perrin, ingénieur général de classe normale des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des risques chroniques et du pilotage, adjoint à la cheffe du service des risques technologiques, et à M. Vincent Seznec, administrateur du Sénat, adjoint au sous-directeur des risques chroniques et du pilotage à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines, des transports et de la santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public.

Dans la limite des attributions de la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection :

Délégation est donnée à M. Benoît Bettinelli, ingénieur général des mines, chef de la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines, de la sûreté nucléaire et de la santé, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public.

Dans la limite des attributions de la sous-direction des risques accidentels :

Délégation est donnée à M. Pierre de Franclieu, ingénieur en chef des mines, chef du bureau d'analyse des risques et pollutions industriels (BARPI) au service des risques accidentels, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines, des transports et de la santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public.

Article 3 JORFARTI000054945391

Dans la limite des attributions du service santé, environnement et économie circulaire :

Délégation est donnée à Mme Nadia Herbelot, ingénieure hors classe de l'industrie et des mines, adjointe au sous-directeur chargé de la sous-direction de l'économie circulaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public.

Dans la limite des attributions du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets :

Délégation est donnée à Mme Géraldine Deheppe, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du service à compétence nationale des transferts transfrontaliers de déchets, et à Mme Émilie Baillet, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, adjointe au chef du service à compétence nationale des transferts transfrontaliers de déchets à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public.

Article 4 JORFARTI000054945392

Dans la limite des attributions du service des risques naturels :

Délégation est donnée à M. François Milhau, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la directrice du service central à compétence nationale Vigicrues, et à Mme Nadine Coutin, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de pôle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, transactions, des conventions et avenants, dans la limite de 250 000 euros hors taxes, ainsi que tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets.

Dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS formulaires, délégation leur est donnée sans limitation de montant afin de valider toutes les opérations relatives à la dépense publique, en particulier tous les engagements juridiques, certifications du service fait et ordres de paiement.

Délégation est donnée à M. François Milhau, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la directrice du service central à compétence nationale Vigicrues, et à M. Jean-Marie Coulomb, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, chef du pôle vigilance et prévision hydrométéorologique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés pour les affaires relatives aux ressources humaines de l'activité opérationnelle relative à la vigilance crues du service central à compétence nationale Vigicrues.

Délégation est donnée à M. Louis Loubriat, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe, adjoint à la sous-directrice des aléas et des ouvrages hydrauliques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public.

Délégation est donnée à M. Nicolas Monié, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, chef du département d'appui aux politiques de prévention, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public pour les affaires relatives à l'appui aux politiques de prévention des risques naturels.

Délégation est donnée à M. Xavier Caron, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, chef du pôle national de la sécurité des ouvrages hydrauliques, et à son adjoint M. Guirec Prévot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au chef du pôle national de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, pour les affaires relatives au pôle national de sécurité des ouvrages hydrauliques.

Article 5 JORFARTI000054945393

Délégation est donnée à M. Matthieu Menou, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission d'appui aux politiques publiques de prévention des risques naturels majeurs outre-mer, pour assurer les fonctions du délégué de la délégation aux risques majeurs.

Article 6 JORFARTI000054945394

Délégation est donnée à Mme Laure Dexcidieux, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe à la sous-directrice des ressources et de la synthèse à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines, des transports, de la sûreté nucléaire et de la santé, tous actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, transactions, conventions et avenants, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes ainsi que tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets.

Dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS formulaires, délégation lui est donnée sans limitation de montant, à effet de valider toutes les opérations relatives à la dépense publique, en particulier tous les engagements juridiques, certifications du service fait et ordres de paiement.

Délégation est donnée à M. Raphaël Dufaur-Godenzi, attaché principal d'administration détaché conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau du budget, des affaires financières et des achats, à son adjoint, M. Jérôme Moreau, attaché d'administration de l'Etat, et à Mme Julie Burah, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, cheffe du pôle comptable, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines, des transports, de la sûreté nucléaire et de la santé, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public.

Dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS formulaires, délégation est donnée sans limitation de montant à M. Raphaël Dufaur-Godenzi, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à M. Jérôme Moreau, attaché d'administration de l'Etat, et à Mme Julie Burah, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, cheffe du pôle comptable, afin de valider toutes les opérations relatives à la dépense publique, en particulier engagements juridiques, certifications du service fait et ordres de paiement.

Délégation est donnée à Mme Aurélie Stachowski, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines et de la logistique, et à son adjointe Mme Naïma Mazouz, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines, des transports, de la sûreté nucléaire et de la santé, tous actes et décisions, pour les affaires relatives à la gestion de proximité et la logistique de proximité des agents affectés à la direction générale de la prévention des risques, à l'exclusion des décrets, des arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public.

Délégation est donnée à Mme Constance Janand, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de projet ressources humaines et logistique, à effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines, des transports, de la sûreté nucléaire et de la santé, toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tout document comptable relatif à l'engagement, à la liquidation et ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets, arrêtés, décisions, conventions et avenants, transactions et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, pour les affaires relatives à l'unité logistique du bureau des ressources humaines et de la logistique.

Article 7 JORFARTI000054945395

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.