Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales des outre-mer. Objet : création du comité de pilotage des politiques publiques de prévention et de gestion des risques naturels en outre-mer. Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication. Notice : la prévention des risques majeurs et la gestion des crises qui peuvent en découler sont une priorité partagée de l'Etat et des élus locaux en métropole comme en outre-mer. Si la France dans son ensemble est confrontée à des risques majeurs, les collectivités ultra-marines présentent trois spécificités. Elles sont exposées à des aléas spécifiques par leur nature (cyclones, volcanisme) ou leur ampleur (séisme, tsunamis, submersion marine). Elles peuvent être exposées à des phénomènes atypiques, comme la prolifération des algues sargasses aux Antilles. Enfin, les risques pour les populations sont exacerbés sous l'effet d'une concentration urbaine sur le littoral et d'une forte vulnérabilité du bâti. La mobilisation des outils de prévention doit donc y être encouragée et accompagnée de manière spécifique pour une mise en place plus rapide et efficace. Les services de l'Etat au niveau national et au niveau local sont engagés dans ces démarches, aux côtés des collectivités. A la suite des travaux menés pendant deux ans par la délégation interministérielle aux risques naturels majeurs outre-mer, il a été décidé de renforcer la coordination des politiques publiques de prévention et de gestion des risques naturels dans ces territoires et de créer une mission d'appui placée auprès du délégué interministériel aux risques majeurs. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 74 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 84-283 du 10 avril 1984 portant création d'une délégation aux risques majeurs ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment son article 8,
Décrète :
L'article 5 du décret du 10 avril 1984 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, pour les besoins du pilotage de la mise en œuvre des politiques publiques de prévention et de gestion des risques naturels en outre-mer, il est instauré une mission d'appui auprès du délégué aux risques majeurs. »
Le décret n° 2019-353 du 24 avril 2019 instituant un délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer et modifiant le décret n° 2017-1335 du 12 septembre 2017 portant création du comité et du délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est abrogé.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, Emmanuelle Wargon Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.