Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 321-1-1 et L. 321-1-2 ;
Vu le décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 modifié relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2009 modifié autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés) ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000045843259
L'article 2 de l'arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Lorsque le propriétaire de l'engin motorisé est une personne physique, la déclaration comporte sa civilité, son nom de famille (et le cas échéant, son nom d'usage), ses prénoms, sa date et son lieu de naissance, ses coordonnées postales (et, le cas échéant, ses coordonnées électroniques et téléphoniques).
« Lorsque le propriétaire de l'engin est une personne morale, la déclaration comporte :
«-le numéro de SIRET ou le numéro de RNA ;
«-la raison sociale ;
«-les coordonnées postales du siège social ;
«-la civilité, le nom de famille (et le cas échéant, le nom d'usage), les prénoms, la date et le lieu de naissance et, le cas échéant, les coordonnées électroniques du représentant légal et de la personne contact de la personne morale, lorsque le représentant légal et la personne contact sont distincts. »
Article 2 JORFARTI000045843260
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Le propriétaire déclare les caractéristiques de l'engin motorisé : numéro de série, type, marque, couleur dominante et, le cas échéant, modèle.»
Article 3 JORFARTI000045843262
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Lorsque le propriétaire de l'engin motorisé est une personne physique, les pièces à joindre sont les suivantes :
«-dans les cas où le téléservice “ FranceConnect ” n'est pas utilisé : une copie d'un justificatif d'identité ;
«-et, dans le cas d'une déclaration d'acquisition ou de changement d'adresse : une copie d'un justificatif de domicile ;
«-et, dans le cas d'une déclaration de vol : une copie du dépôt de plainte.»
Article 4 JORFARTI000045843264
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-Lorsque le propriétaire de l'engin motorisé est une personne morale, les pièces à joindre sont les suivantes :
«-dans tous les cas : un justificatif d'identité de la personne contact, lorsque le téléservice “ FranceConnect ” n'est pas utilisé, et un justificatif d'identité du représentant légal, lorsque la personne contact et le représentant légal sont distincts ;
«-et, dans le cas d'une déclaration d'acquisition, de changement d'adresse ou de raison sociale, réalisée par une personne morale disposant d'un numéro RNA : une copie des statuts ou de toute autre pièce justificative de son existence légale faisant apparaître le nom du responsable légal et l'adresse de la personne morale, ainsi que la preuve de la déclaration en préfecture ou sous-préfecture ou de la reconnaissance par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel ;
«-et, dans le cas d'une déclaration de vol : une copie du dépôt de plainte.»
Article 5 JORFARTI000045843266
L'article 6 du même arrêté est abrogé.
Article 6 JORFARTI000045843268
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Sont recevables en tant que justificatifs d'identité :
«-un titre d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour) ;
«-un acte de naissance ou un livret de famille ;
«-un livret militaire ;
«-une carte vitale.
« Sont recevables en tant que justificatifs de domicile :
«-un titre de propriété ;
«-une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone de moins de trois mois ;
«-une attestation d'assurance logement de l'année en cours ;
«-le dernier certificat d'imposition ou de non-imposition.»
Article 7 JORFARTI000045843270
L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8.-Le propriétaire peut effectuer sa déclaration par voie électronique en se connectant sur le portail usager DICEM accessible par des liens internet de redirection via les adresses suivantes : service-public. fr et demarches. interieur. gouv. fr. Il peut soit utiliser le téléservice “ FranceConnect ” soit utiliser le formulaire de contact.
« A défaut, le propriétaire peut établir sa déclaration sur le formulaire CERFA homologué. Il adresse cette déclaration, accompagnée des pièces jointes requises et d'une enveloppe timbrée libellée à ses nom et adresse, par voie postale à l'adresse suivante : ministère de l'intérieur, délégation à la sécurité routière, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
« Dans tous les cas, le propriétaire transmet les informations et les pièces jointes requises par le présent arrêté.»
Article 8 JORFARTI000045843272
La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière, M. Gautier-Melleray
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