Publics concernés : agents de l'Office national des forêts. Objet : modification des règles concernant les agents habilités à rechercher et à constater les infractions forestières. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie l'article R. 161-2 du code forestier en permettant aux agents contractuels de droit privé de l'Office national des forêts de constater, sans les rechercher, les infractions forestières. Il supprime également la mention des techniciens opérationnels forestiers dès lors que ce corps a été fusionné avec celui des techniciens supérieurs forestiers de l'Office par le décret n° 2013-1173 du 17 décembre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts. Enfin, le décret supprime les références à l' article L. 222-7 du code forestier au niveau réglementaire dès lors que cet article a été abrogé. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code forestier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts ;
Vu l'avis du comité central d'entreprise de l'Office national des forêts en date du 5 juillet 2021 ;
Vu l'avis du comité technique central de l'Office national des forêts en date du 8 juillet 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000045848209
Le chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code forestierest ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de la sous-section 1 de la section 1, après le mot : « à » sont insérés les mots : « rechercher et à » ;
2° L'article R. 161-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 161-2.-I.-Les fonctionnaires de l'Office national des forêts pouvant être désignés afin d'être commissionnés et assermentés pour rechercher et constater les infractions forestières sont :
« 1° Les techniciens supérieurs forestiers ;
« 2° Les cadres techniques de l'Office national des forêts.
« II.-Le commissionnement de ces fonctionnaires ainsi que celui des agents contractuels de droit privé mentionnés au II de l'article L. 161-4 est prononcé par le directeur général de l'Office national des forêts. » ;
3° A l'article R. 161-3, les mots : « aux articles R. 161-1 et R. 161-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 161-1 et au I de l'article R. 161-2 ».
Article 2 JORFARTI000045848214
Le chapitre II du titre II du livre II du même codeest ainsi modifié :
1° Au 10° de l'article D. 222-7, les mots : « les articles L. 222-6 et L. 222-7 » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 222-6 » ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 222-12, les mots : « aux articles L. 222-6 et L. 222-7 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 222-6 ».
Article 3 JORFARTI000045848219
A l'article R. 361-2 du même code, les mots : « agents mentionnés au 1° » sont remplacés par les mots : « agents mentionnés au 1° du I ».
Article 4 JORFARTI000045848222
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juin 2022.
Elisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau
Textes cités liens · DILA3
Code forestier (nouveau) (V)