Décret n° 2022-841 du 1er juin 2022 relatif aux agents de l'Office national des forêts

Publics concernés : agents de l'Office national des forêts. Objet : modification des règles concernant les agents habilités à rechercher et à constater les infractions forestières. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie l'article R. 161-2 du code forestier en permettant aux agents contractuels de droit privé de l'Office national des forêts de constater, sans les rechercher, les infractions forestières. Il supprime également la mention des techniciens opérationnels forestiers dès lors que ce corps a été fusionné avec celui des techniciens supérieurs forestiers de l'Office par le décret n° 2013-1173 du 17 décembre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts. Enfin, le décret supprime les références à l' article L. 222-7 du code forestier au niveau réglementaire dès lors que cet article a été abrogé. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code forestier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts ;

Vu l'avis du comité central d'entreprise de l'Office national des forêts en date du 5 juillet 2021 ;

Vu l'avis du comité technique central de l'Office national des forêts en date du 8 juillet 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,